Qu’est-ce qu’une dette forclose ?

femme qui fait les comptes

La dette forclose est une créance qui n’a pas été payée dans les délais fixés par le contrat de crédit. Elle peut être due à un manquement du débiteur ou créditeur à ses obligations contractuelles, comme le non acquittement des échéances ou le non-respect des conditions prévues dans le contrat.

Dans certains cas, elle peut être due au fait que le débiteur n’a pas pu obtenir le financement nécessaire pour rembourser la créance. Elle peut aussi être due à des circonstances exceptionnelles, comme une maladie ou un accident.

La définition légale d’une dette

Il s’agit d’un engagement contractuel de l’emprunteur envers le créancier de lui payer une somme d’argent à une date future. Elle peut être un prêt, une facture impayée ou toute autre créance qui n’a pas été payée dans les délais convenus.

Ce terme fait référence à la dette elle-même, et non pas au créancier. Elle est donc une créance qui a été contractée par le créditeur, mais qui n’a pas été payée dans les délais convenus.

Ce que dit le Code de la consommation à ce sujet :

Article R312-35 du Code de la consommation :

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

  • le non acquittement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
  • ou le premier incident de paiement non régularisé ;
  • ou le dépassement non réglé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
  • ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non réglé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Qu’est-ce que le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion est le délai légal au bout duquel la dette est prescrite. Cela signifie que le créancier ne peut plus exiger l’acquittement et que l’emprunteur est libéré de son obligation de remboursement.

Le délai de forclusion est défini à partir du moment où l’emprunteur a été informé par le créancier de l’impayé. L’emprunteur doit alors régulariser sa situation dans les deux ans suivant sa notification. Si l’emprunteur ne régularise pas sa situation dans ce délai, il sera libéré de son obligation de remboursement et la dette sera en état de prescription.

Le délai de forclusion est de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à ce principe. L’événement peut être le non acquittement des échéances, le premier incident de montant dû non régularisé, le dépassement du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement du délai prévu pour la conclusion du plan conventionnel de redressement.

On distingue le plus souvent trois cas différents :

  • dans le cas d’un crédit simple, le jour de départ à laquelle on considère le début du délai de forclusion commence à partir du premier défaut de paiement non réglé.
  • dans le cas d’un crédit renouvelable, le jour de départ correspond à celle du premier dépassement du montant total du crédit autorisé par l’organisme de crédit, soit le créancier, et qui n’a pas su être réglé.
  • dans le cas d’un découvert bancaire autorisé, le jour de départ correspond à trois mois après le dépassement effectif.
  • dans le cas où la créance a été réaménagée pour une raison divers, comme la mise en place d’un nouvel échéancier suite à un accord des deux parties ou après décision de justice, le jour de départ correspond à la première échéance impayée après le réaménagement.

Les conséquences pour les deux parties

Le créancier ne peut plus exiger l’acquittement à partir du moment où la créance est prescrite. Cela signifie que le créancier ne peut pas saisir la cour d’une action en recouvrement et que l’emprunteur n’est plus tenu de rembourser.

Cependant, si le créancier a déjà saisi la cour pour obtenir le remboursement avant que celle-ci soit prescrite, il peut demander au juge que la dette soit rétablie. Il peut alors ordonner le paiement, mais uniquement si l’emprunteur a été informé avant que celle-ci ne soit en état de prescription.

L’emprunteur n’est plus tenu de rembourser à partir du moment où la dette est prescrite. Cela signifie que le créancier ne peut pas saisir la cour pour obtenir le remboursement, et que l’emprunteur n’est plus tenu de rembourser.

Il faut en revanche comprendre qu’une dette forclose n’est ni éteinte ni réglée. La simple action de la forclusion est d’invalider toute action en justice du créancier visant à demander le remboursement partiel ou intégral auprès de l’emprunteur. Le créancier peut ainsi continuer d’envoyer des relances de paiement au débiteur, de sa part ou de par la biais d’un huissier ou d’une société de recouvrement.

L’emprunteur peut-il encore rembourser après le délai de forclusion ?

L’emprunteur n’est plus tenu de rembourser à partir du moment où elle est atteinte de prescription. Cela signifie que le créancier ne peut pas saisir la cour pour obtenir le remboursement, et que l’emprunteur n’est plus tenu de rembourser.

Toutefois, l’emprunteur peut toujours décider de rembourser le montant dû, même s’il est prescrit. Tout remboursement que le créditeur déciderait d’effectuer ne l’engage cependant à rien d’autre : il ne sera toujours pas tenu légalement de poursuivre ses paiements et la nature forclose de la dette ne sera ni prolongée ni remise en cause. Si l’emprunteur choisit de rembourser, le créancier ne peut pas refuser de recevoir le paiement.

La créance peut également être vendue à un tiers qui sera alors tenu au préalable d’en notifier l’emprunteur, mais elle n’en restera pas moins forclose.

Quel recours pour un débiteur qui ne peut pas payer, mais dont la forclusion n’est pas encore atteinte ?

Si le délai de forclusion n’est pas atteint mais qu’un débiteur est dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes, une possibilité s’offre à lui : l’engagement d’une procédure gratuite de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Pour bénéficier de cette procédure, c’est à l’emprunteur de saisir la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire d’une succursale de la Banque de France liée à son département.

C’est ensuite la commission qui est chargée de mettre en place, avec l’accord du débiteur et ses créanciers, d’un plan de redressement. Les saisies sont suspendues (à l’exception des dettes pénales et alimentaires) pendant la durée de la procédure. Un accord amiable avec les créanciers sera recherché, et à défaut un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes sera ordonné. Si la situation ne permet pas au créditeur de rembourser, la commission pourra ordonner une procédure de rétablissement personnel qui permettra d’effacer ses dettes.

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