Pourquoi opter pour le rachat de créances impayées

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Le rachat de créances impayées est une solution financière permettant aux entreprises de se débarrasser des factures impayées et d’obtenir immédiatement les fonds nécessaires à leur fonctionnement. Cette option présente de nombreux avantages au sein d’un processus simple, comme la possibilité de récupérer les fonds rapidement et de proposer une solution adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Le rachat de créances impayées est notamment une pratique très courante dans le milieu bancaire, dans lequel les établissement de crédit cèdent ce qu’on appelle des portefeuilles de créances lorsqu’elles estiment que les frais de recouvrement excèdent les gains prévus.

Dans cet article, nous allons faire le point sur le principe de créance impayée et les cas dans lesquels elle peut être rachetée.

Qu’est-ce qu’une créance impayée ?

Une créance impayée est une dette que la personne ou l’entreprise qui en est propriétaire n’a pas réussi à recouvrer auprès du débiteur. Il existe différentes raisons pour lesquelles une créance peut rester impayée, comme le cas où le débiteur ne dispose pas de suffisamment de fonds pour effectuer le paiement, il refuse tout simplement de payer ou bien encore il ne répond pas aux demandes de paiement.

Dans le cas des entreprises, les créances impayées peuvent avoir un impact négatif important sur leur fonctionnement. En effet, elles représentent une perte de revenus et peuvent entraîner des difficultés financières.

Qu’est-ce qu’un rachat de créances ?

Il existe différentes solutions pour se débarrasser des créances impayées pour les entreprises, notamment le rachat de créances impayées et l’assignation en paiement.

Parmi ces différentes options, le rachat de créances impayées est généralement considéré comme étant la plus avantageuse. En effet, elle permet aux entreprises de récupérer rapidement les fonds nécessaires à leur fonctionnement et de se débarrasser des factures impayées sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Qui peut racheter une créance impayée ?

Le rachat de créances impayées est une opération principalement réalisée par des sociétés spécialisées dans ce type de transaction. Ces sociétés sont souvent des entreprises spécialisées dans le recouvrement.

Depuis peu, court sur internet l’idée qu’il est avantageux pour un particulier de racheter sa propre créance, mais nous allons voir que ce n’est pas aussi simple que cela.

Comment est rachetée une créance ?

Une créance est généralement cédée par le biais d’un acte de cession à des organismes de recouvrement ou à des fonds de titrisation qui permettent à des investisseurs d’être payés sous la forme d’intérêts ou de remboursements lorsque les créances sont recouvrées.

Le fonctionnement de rachat d’une créance mérite cependant que l’on se penche dessus pour que l’on comprenne bien quels sont les enjeux.

Lorsqu’une banque vend à une entreprise de recouvrement un portefeuille de créance, celles-ci sont généralement cédées à bas prix.

Un banque qui par exemple cède à une entreprise de recouvrement un portefeuille de créances d’une valeur de 400 000€ fixe leur prix à 150 000€. La différence paraît énorme mais en réalité la perte est anodine : la banque évite de débourser de grosses sommes de procédures de recouvrement et d’être confronté aux problèmes de solvabilité de ses clients. Dans l’autre sens, la société de recouvrement tirera son bénéfice en tâchant de recouvrir plus d’argent qu’il n’en a déboursé pour acquérir le portefeuille.

Dans le cas d’un particulier, on peut imaginer un débiteur souhaiter racheter sa créance au prix de cession pour en être débarrassé. Un débiteur aurait pu devoir 5 000€ à une entreprise, et cette entreprise souhaite ensuite vendre cette créance à 1 000€ à une société de recouvrement. Il apparaît alors dans l’intérêt du débiteur de racheter sa propre créance pour éviter d’avoir à payer les 4 000€ restants.

Peut-on ainsi racheter sa propre créance ?

La chose n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Au sein du Code civil, il est question de rachat de créance ou de droit au retrait litigieux tel qu’il y est formulé :

Article 1699 du Code civil

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire à payé le prix de la cession à lui faite.

La complexité réside dans la définition que font les juges du mot litigieux. En effet, il n’est pas suffisant que la créance soit contesté, soit que le débiteur conteste devoir une telle somme d’argent, il faut également qu’une procédure judiciaire soit en cours au moment de la cession. Cette procédure doit opposer le débiteur au créancier initial et doit concerner une obligation au paiement et pas seulement ses modalités. De plus, la valeur pécuniaire de la créance rachetée doit être individualisable, ce qui n’est pas si simple que cela dans la mesure où les créances sont souvent cédées par lot et où leur valeur n’est pas individualisée.

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