Modèle de contrat de cession de nom de domaine

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Vous êtes propriétaire d’un nom de domaine et vous souhaitez procéder à sa cession à titre gratuit ou onéreux ? C’est tout à fait possible grâce à l’élaboration d’un contrat de cession de nom de domaine. Nous allons dans cet article faire le tour des modalités juridiques du nom de domaine, du contrat de cession et vous fournir un modèle vous permettant de rédiger le vôtre.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est l’identifiant d’un site internet. Il est composé d’un identifiant symbolisant le plus souvent le nom du site (juriforum.fr) et d’une extension (juriforum.fr). N’importe quelle personne, particulier comme professionnel peut acquérir des noms de domaines pour des usages variés sur le web. Les grandes entreprises ont souvent le leur, qui portent les noms de leurs marques. Les professionnels déclarent leur nom de domaine, lié à leur activité et contenant leur site internet, lors de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Le nom de domaine est cependant à différencier du site web en lui même : le nom de domaine ne contient pas les données de votre site, ce sont deux choses séparées. Vous pouvez tout à fait obtenir un nom de domaine déjà existant auprès de son cessionnaire sans pour autant obtenir le site.

On peut choisir différents types d’extensions pour son nom de domaine. On retrouve les plus connues :

  • Le .fr, attribué à toute personne ou entité possédant une existence légale en France. C’est en règle générale un bon choix pour une entreprise nationale, de petite ou de grande envergure.
  • Le .com destiné à l’origine aux entreprises commerciales, ouvert à tous sans condition.
  • Le .net et le .org accessible à tous sans condition.

De nouvelles extensions voient le jour chaque année et proposent leurs différents tarifs et conditions.

Pour déposer son nom de domaine, il faut se tourner vers un prestataire agréé, qui peut aussi vous fournir l’hébergement, un service de gestion de vos mails et même la création de votre site internet.

Que dit la loi sur le nom de domaine ?

Le cadre juridique autour du nom de domaine n’est pas particulièrement précis et ne propose que quelques règles. En premier lieu, le nom de domaine ne s’achète pas, il est consenti pour une durée déterminée. L’opération juridique n’est donc pas un transfert de propriété mais un transfert de droits, qui peut s’entendre notamment lors de la vente d’un fond de commerce. Lorsque l’on dit qu’un nom de domaine est mise en vente, il s’agit plutôt d’une location puisqu’il ne vous appartiendra que sur une durée donnée. Même dans le cas où vous êtes l’auteur de la création du nom de domaine, c’est-à-dire que vous êtes celui qui l’avez choisi, vous ne devenez pas pour autant son propriétaire.

Vous pouvez céder vos droits sur le nom de domaine avant la fin de la durée déterminée au moyen d’un contrat de cession de nom de domaine, qui vous permettra de fixer les modalités du transfert et d’en constituer ainsi la preuve.

Il faut cependant noter que lorsque vous êtes titulaire d’un nom de domaine, vous n’êtes pas propriétaire d’une marque. C’est-à-dire que si vous déposez un nom de domaine similaire au nom d’une marque déjà déposée, vous risquez d’être poursuivi pour contrefaçon. Si, en revanche, vous déposez votre domaine avant une potentielle marque, l’antériorité joue en votre faveur.

En effet, dans le domaine du droit des marques, le Code de la propriété intellectuelle informe dans son article 711-4 que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs » et les tribunaux considèrent généralement qu’un nom de domaine exploité peut tout à fait constituer une antériorité et bénéficier à ce titre d’une protection contre un dépôt de marque postérieur qui serait identique ou similaire. Si vous vous retrouvez dans une situation telle, en tant que titulaire du nom de domaine en cours d’exploitation ou en tant qu’entreprise dont le nom de la marque est déjà exploité par un nom de domaine qui ne vous appartient pas, le mieux est de prendre directement conseil auprès d’un avocat. Les avocats ont l’habitude ce type d’affaires et pourront vous aider à comprendre vos droits.

Modèle de contrat de cession de nom de domaine

Vous retrouverez facilement sur internet des articles proposant de nombreux modèles de contrats de cession de noms de domaines. Nous vous proposons aujourd’hui notre propre modèle de document afin de vous aider dans votre démarche.

CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE

Entre les soussignés :

La société [nom de la société, forme juridique, numéro d’immatriculation au R.C.S, siège social, nom et fonction du représentant légal]

Ci-après dénommé « le cédant »

d’une part ;

Et

La société [nom de la société, forme juridique, numéro d’immatriculation au R.C.S, siège social, nom et fonction du représentant légal]

Ci-après dénommé « l’acquéreur »

d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Article 1. Le cédant cède, par les présentes, l’intégralité des droits attachés au nom de domaine Internet https://www.nomdudomaine.com (ci-après désigné le Nom de Domaine) à l’acquéreur, qui l’accepte, dans les conditions ci-dessous exposées.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Article 2. Le cédant est propriétaire à titre exclusif après l’avoir enregistré auprès de la société [nom de la société qui a enregistré le nom de domaine/ou nom du particulier] le [date] et l’avoir régulièrement renouvelé.

ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS

Article 3. Le cédant transmet tous les droits et obligations attachés à ce Nom de Domaine. Il peut garantir que l’existence matérielle de l’enregistrement n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucun recours de tiers.
La présente cession dégage la responsabilité du cédant pour tout acte ou poursuite engagée contre lui dès lors que celle-ci interviendrait à une date postérieure à la cession.
Toute rémunération perçue par l’acquéreur découlant in extenso de l’activité antérieure à la cession devra être rétrocédée au cédant.

PRIX

Article 4. La cession du Nom de Domaine est consentie moyennant le prix de [prix] euros payable le jour de signature du présent contrat.

FORMALITÉS

Article 5. L’acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert du Nom de Domaine et assurera le paiement des frais y relatifs.
Le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par l’acquéreur pour accomplir ces démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.

ENREGISTREMENT

Article 6. La présente cession sera soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code général des impôts.

Fait en quatre exemplaires,
à [lieu], le [date].

Signature du cédant (précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Signature de l’acquéreur (précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)

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