Un constat d’huissier de justice est un document officiel rédigé par un huissier de justice sur les lieux de l’endroit concerné. Il atteste d’une situation constatée par l’huissier, que ce soit une infraction, un dommage ou tout autre événement. Le constat d’huissier peut être demandé par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il est ensuite transmis aux parties concernées par l’huissier de justice.
Au long de sa vie, il est très probable de devoir faire appel à un huissier et d’avoir besoin qu’il établisse l’un de ces constats. Dans cet article, nous allons faire un tour d’horizon du constat d’huissier : à qui il est réservé, dans quelles situations le retrouve-t-on et à combien s’élève son coût.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
En termes juridiques, l’huissier de justice incarne le professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la preuve. Selon l’ordonnance de loi du 2 novembre 1945 relative statut des huissiers de justice, ces derniers « peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».
Le procès-verbal de constat d’huissier est une étude qui contient avec des détails précis tout ce que l’huissier a pu voir ou constater lors de son intervention. Il y joint aussi des photos, des descriptions détaillées et si besoin est, des mesures relevées avec les appareils dont il a spécifiquement besoin, comme un thermomètre ou un sonomètre.
Dans quels cas peut-on faire appel à un huissier ?
Un constat d’huissier peut être demandé par tout particulier ou entreprise sur simple demande, à titre conservatoire ou probatoire, en dehors de tout procès. Un constat d’huissier peut également être demandé par un juge au cours d’une procédure judiciaire.
Le constat demandé par un particulier ou professionnel peut être demandé à tout moment, même en dehors de tout contentieux, de toute procédure, à titre préventif. C’est-à-dire que dès lors que vous souhaitez vous constituer une preuve à valeur juridique ou d’attester d’un fait, vous êtes libres de faire appel à un huissier de justice pour qu’il vous dresse un constat sur les lieux concernés. Ce peut être une bonne solution pour établir la preuve d’un préjudice, un constat de malfaçon, de sinistre, de dégât des eaux ou encore dans le cas de conflits de voisinage avec un constat de nuisance sonore par exemple. Il peut aussi être utilisé dans le cadre d’une démarche dite conservatoire, comme dans le cas d’un constat d’affichage de permis de construire, d’avant ou de fin de travaux, etc.
Les types de constats immobiliers
S’il est tout à fait possible et usuel de procéder à l’état des lieux de sortie ou d’entrée d’un logement sans faire appel à un huissier, on peut tout de même faire appel à ses services. Moyennant les frais de sa prestation pour les deux parties, la présence du professionnel permet d’éviter tout litige ou abus de la part de l’un comme de l’autre lors de l’état des lieux. Mais le constat de l’état des lieux n’est pas le seul. On retrouve aussi les cas suivants :
- Le cas de malfaçons, de vices cachés, ou d’inachèvement d’un chantier
- Les dégradations d’un immeuble
- L’empiètement de la construction d’un tiers sur votre terrain
- Le cas d’une sous-location non autorisée
- L’affichage du permis de construire
- Le constat d’avant travaux
Les types de constats liés à la vie familiale
L’appel aux services d’un huissier dans le domaine familial se retrouve souvent dans le cas de l’inventaire des biens familiaux, particulièrement lors d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. On peut également faire appel à cette prestation dans les deux cas suivants :
- Dans le cas d’un adultère, parfois utile lors d’une procédure de divorce
- Dans le cas d’une procédure de non-présentation des enfants et de l’exercice du droit de visite des parents et des grands-parents
Les types de constats liés à la vie de l’entreprise
Il peut arriver dans le cadre du travail que l’employé, l’employeur ou le syndicat ait besoin de collecter des preuves juridiques :
- Dans le cas d’une grève, à la fois pour que l’employeur puisse justifier d’une altération de son rythme de production ou du bon déroulement de ses services, ou des employés pour justifier du déroulement pacifique de la grève
- La dégradation de biens au sein de l’entreprise
- Manquement à l’affichage dans l’entreprise
- Dans le cas de discrimination ou de harcèlement au travail
- Pour constater l’absence d’un employé
Comment sont fixés les tarifs des constats d’huissier ?
Le prix d’un constat d’huissier de justice comprend l’intégralité de la prestation fournie. Le coût comprend donc le déplacement sur du professionnel, la rédaction du constat, la prise de photographies, l’utilisation d’appareils et d’outils de mesure et toute autre action qu’aurait besoin d’accomplir l’huissier dans le cadre de ce constat. Le justiciable doit en effet pouvoir savoir à l’avance combien il devra débourser.
L’huissier fixe le prix de son constat lui-même et de manière libre et peut vous fournir un devis si vous en demandez un. Le coût varie le plus souvent en fonction d’un certain nombre de critères que nous allons explorer ci-dessous :
Le type de constat
Le type de constat réalisé par l’huissier va influer logiquement sur le prix indiqué sur le devis. On imagine tout à fait que tous les types de constats ne se valent pas : si le constat d’un dégât des eaux d’un logement est le plus souvent rapide, celui de travaux dans une copropriété où les constatations doivent être précises ne prendra pas le même laps de temps.
L’urgence du constat
Une demande de constat en urgence augmente nécessairement le coût de l’huissier qui doit potentiellement réorganiser son planning et de décaler des rendez-vous. Une majoration tarifaire est souvent appliquée dans le cas de demandes d’établissement de constat à caractère urgent.
Le jour et l’heure du constat
Les dates et les créneaux horaires d’interventions des huissiers ont également un impact sur le prix des constats. En effet, un constat en pleine semaine, à un horaire raisonnable n’aura pas le même coût qu’un dimanche tôt le matin ou lors d’un jour férié.
Les tarifs moyens des constats d’huissiers
En France, le prix d’un constat d’huissier correspond à des honoraires libres non réglementés par l’état, à la différence d’autres actes imputés aux huissiers de justice. Ce qui veut dire que les huissiers peuvent fixer librement leurs tarifs, qui est le plus généralement lié à leur tarif horaire d’intervention.
Ceci étant dit, les prix ne varient que peu entre les différents huissiers, et les variations sont souvent liées à des facteurs externes comme le lieu d’action du professionnel. Il existe un prix du marché sur lesquels les huissiers se calquent majoritairement, qui peut vous donner un ordre d’idée sur les tarifs. Nous avons listé pour vous les prix moyens des constats d’huissiers les plus répandus ci-dessous, que vous trouverez sur internet :
- Constat de dégât des eaux : entre 240€ et 280€
- Constat d’avant/après travaux : entre 240€ et 320€
- Constat d’affichage de permis de construire : entre 240€ à 320€
- Constat de malfaçons : entre 240€ et 310€
Sachez que les prix ont tendance à diminuer s’il s’agit d’un huissier avec peu d’expérience, ou s’il s’agit de l’œuvre d’un clerc d’huissier habilité aux constats. Dans ce cas, la valeur juridique reste la même pour le judiciable, mais le clerc ne portera pas la responsabilité, mais son huissier de justice.
Qu’en est-il du constat d’huissier sur Internet ?
Avec la vulgarisation d’Internet, de nouvelles façons de porter préjudice par ce moyen ont vu le jour. A cet effet, la loi a mis en réponse à ces attaques d’un nouveau genre, des moyens de défense efficaces tel que le constat d’huissier en ligne. Si les droits d’un citoyen ont été atteints sur Internet, que ce soit dans un blog, sur un site internet, dans un article en ligne, dans une publicité sur la toile ou sur les réseaux sociaux. Quel que soit le terminal dont on se sert pour accéder à ce contenu diffamatoire, ce type de constat est approprié.
Ils existe différents types d’infractions observées en ligne :
- Le cyber-harcèlement : lorsqu’un individu est harcelé sur Internet, il doit faire appel à un huissier de justice en ligne qui fera un constat et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour stopper ce trouble le plus tôt possible.
- Des photos mises en ligne sans le consentement de la personne concernée : l’huissier de justice intervient en induisant la suppression desdites photos, après avoir fait un constat.
- La publication d’un contenu plagié : si un individu constate qu’une oeuvre d’art, un texte ou une image qui émane de lui est publiée sous un autre nom, il doit faire intervenir un huissier de justice en ligne pour constater le plagiat, la contrefaçon ou l’atteinte aux droits d’auteurs.
- Un piratage informatique : si une structure est victime d’un piratage informatique, des captures d’écrans doivent être faites pour aider au constat.
- Une publicité mensongère : si un consommateur est abusé suite à une publicité mensongère, l’huissier peut faire un constat de la page publicitaire pour faire valoir les droits de la victime.
- Une concurrence déloyale : il peut s’agir ici du dénigrement d’une marque par un tiers ou une structure concurrente. Dans ce cas, le constat d’un huissier de justice en ligne est indispensable.
Il faut préciser que le tarif d’un tel service dépend du professionnel contacté et de la complexité de l’affaire à résoudre. Il est important de contacter un huissier en ligne fiable pour bénéficier des prix justes.