Quel document est à fournir pour la vente d’un fond de commerce ?

signature d'un document

La vente d’une entreprise comprend le plus souvent la vente ou la cession du fonds de commerce. La vente d’un fonds de commerce est une opération juridique qui peut potentiellement s’avérer complexe, car elle comprend l’intervention d’un grand nombre de parties, comme le cédant, le cessionnaire, le notaire, des avocats, agents immobiliers, banques, etc.

La cession d’un fonds implique également un certain nombre de formalités et de documents à rédiger et à fournir, liés notamment à l’estimation du prix du fonds, à la rédaction de l’acte de cession ou encore de toute négociation.

Notre article fait le tour des spécificités juridiques du fonds de commerce et de sa vente, afin de vous guider pas à pas le long de ce processus pour que vous ayez toutes les informations pour bien appréhender votre future transaction.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement d’une activité commerciale. Ce peut être un local commercial, mais aussi le nom de l’entreprise, sa clientèle, son savoir-faire…

On distingue notamment deux types :

  • les éléments dits corporels ou matériels, tels que le mobilier, les marchandises, le stock, les outils, le matériel, etc.
  • les éléments dits incorporels ou immatériels, tels que l’enseigne, la marque, le droit du bail, le nom de domaine ainsi que tout autre droit de propriété intellectuel.

Il n’existe pas réellement de définition légale du fonds de commerce, mais les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce déterminent les principales règles qui permettent de définir son contenu et sa nature juridique. De même, la cession d’un fonds est encadrée par plusieurs textes juridiques.

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et une entreprise ?

Le fonds de commerce est un élément de l’entreprise, mais il n’en constitue pas l’ensemble. En effet, lorsqu’on parle d’entreprise, on englobe également les biens meubles et les actifs incorporels (droit au bail, brevets…), qui ne font pas partie du fonds.

Qui peut vendre un fonds de commerce ?

Le vendeur doit être le propriétaire du fonds de commerce ou titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur les éléments incorporels du fonds de commerce. Il peut s’agir, par exemple, d’un bail commercial.

Dans le cas d’une vente de société, seuls les associés peuvent vendre leur société et donc le fonds de commerce qu’elle exploite. Les actionnaires ne sont pas concernés par la cession du fonds, même s’ils possèdent des parts dans la société.

Lorsqu’un acquéreur achète une entreprise, il devient le propriétaire de l’actif de de l’entreprise, soit du fonds de commerce, mais également de tout son passif, tel que les titres qui représentent la société comme les actions dans les SAS et SASU et les parts sociales dans les SARL et EURL, ainsi que de ses engagements et ses dettes.

Peut-on vendre son entreprise sans son fonds de commerce et inversement ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le fonds de commerce n’est qu’une partie de l’entreprise. Il est possible de vendre son entreprise sans céder le fonds de commerce. Cela signifie que le nouvel acquéreur ne pourra pas exploiter l’activité commerciale sous le même nom et dans les mêmes locaux. Si vous souhaitez vendre votre entreprise dans son ensemble, il faudra donc céder le fonds en plus des autres composants. L’inverse est également tout à fait possible.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente de fonds de commerce ?

Le compromis de vente est un contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur, dans lequel les deux parties s’engagent à finaliser la cession du fonds de commerce dans les conditions prévues. Ce contrat peut être rédigé par un notaire ou par un avocat.

La vente d’un fonds n’est pas obligatoirement soumise à la signature d’un compromis de vente, mais cela permet aux deux parties de se protéger en cas de litige. En effet, si le vendeur décide, après la signature du compromis, de ne pas vendre le fonds ou de changer les conditions de vente, il sera tenu de verser des dommages et intérêts à l’acheteur. De même, si l’acheteur se rétracte après la finalisation du compromis, il sera tenu de verser une indemnité au vendeur.

Ce contrat totalement facultatif a aussi pour but de préparer la vente en fixant les modalités essentielles et les conditions, comme par exemple une condition prévoyant que le contrat définitif ne sera conclu que dans le cas où l’acquéreur a obtenu un emprunt bancaire.

Comme l’acte de vente en lui-même, le compromis de vente du fonds doit pour être valide comporter les mentions suivantes :

  • le prix de vente du fonds de commerce
  • l’état des privilèges et nantissements affectant le fonds
  • le nom du vendeur précédent, la nature et la date de son acte d’acquisition et son prix pour la marchandise, le matériel et les éléments incorporels
  • le chiffre d’affaires du fonds de commerce ainsi que les bénéfices commerciaux amassés au cours des trois dernières années d’exploitation
  • Le bail, sa durée, son échéance, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant

Le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente est fixé librement par les deux parties. Le contrat de vente peut ensuite être conclu à l’issue de la durée fixée, ou à l’atteinte d’une condition prévue dans le compromis de vente.

Quelles sont les démarches à effectuer pour vendre son fonds de commerce ?

Un certain nombre de formalités doivent être accomplies par le vendeur avant de pouvoir procéder à la cession de son fonds de commerce.

L’information préalable des salariés

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, ils doivent être tenus informés de la disponibilité à la vente du fonds par le biais d’une lettre d’information des salariés au moins deux mois avant la concrétisation de la vente. Cette mesure permet aux salariés d’avoir la possibilité de procéder à une offre de rachat du fonds.

La déclaration en mairie

Dans le cas où le fonds fait partie du périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune a la possibilité de faire valoir ce qu’on appelle son droit de préemption, ce qui lui permet de racheter le fonds en priorité. C’est la raison pour laquelle la déclaration en mairie doit être effectuée afin de lui permettre d’exercer son droit si elle le souhaite.

L’élaboration et d’un compromis de vente

Comme nous l’avons vu plus haut dans notre paragraphe dédié, le compromis de vente est une étape optionnelle qui permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les modalités définitives de la vente. C’est une étape que nous vous recommandons.

La signature de l’acte de vente du fonds

Comme dans tous les actes de vente, c’est la signature sur ledit acte qui matérialise la cession du fonds. En revanche, l’acte doit être complet et valide, c’est-à-dire qu’il doit détenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Les formalités de publicité

La publicité de l’opération de la cession d’un fonds de commerce est à la charge de l’acquéreur. Ce dernier peut ainsi publier la vente sur le Journal d’annonces légales (JAL) et sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin d’informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ces mêmes créanciers ont ensuite la possibilité de s’opposer à la cession sous 10 jours.

Les déclarations fiscales

Dans le cas où le vendeur réalise une plus-value sur la cession du fonds, soit une différence entre la valeur d’origine et le prix de cession, il doit obligatoirement le déclarer au service des impôts des entreprises dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente au Bodacc. Une imposition est alors effectuée sur la plus-value du fonds.

Quels sont les documents à fournir pour la cession d’un fonds de commerce ?

Pour le vendeur, les pièces et renseignements suivants sont nécessaires lors de la cession de son fonds de commerce :

  • une pièce d’identité, ou extrait du livret de famille ou contrat de mariage si le vendeur est une personne physique
  • les statuts et extrait Kbis si le vendeur est une société
  • le titre de propriété du fonds (sauf dans le cas où sa création origine du vendeur)
  • le bail commercial et les coordonnées du bailleur (adresse postale, téléphone et adresse e-mail)
  • les bilans des trois derniers exercices comptables clos et les coordonnées (téléphone, adresse e-mail) de l’expert-comptable
  • la liste et valorisation du matériel cédé
  • les diagnostics obligatoires à réaliser avant la vente
  • les contrats de travail de chacun des employés et les diplômes nécessaires à l’exercice de certaines fonctions par certains salariés
  • les contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé, tel que le crédit-bail, le contrat d’exclusivité ou le contrat de fourniture
  • l’indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que les congés annuels
  • une copie de la licence dans le cas d’une cession d’un fonds de commerce de restaurant
  • une copie de la licence et du permis d’exploitation dans le cas d’une cession d’un fonds de commerce de débit de boissons

Modèle d’un compromis de vente d’un fonds de commerce

Pour vous aider dans vos démarches si vous souhaitez mettre en vente votre fonds de commerce, nous vous proposons notre modèle de compromis de vente sur lequel vous pouvez librement vous appuyer.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

— dans le cas où le vendeur est une entreprise

La société [dénomination sociale] 

[type d’entreprise] au capital de [somme] euros

Siège social situé au [adresse] 

RCS [n° d’inscription et localité]

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommé le promettant

— dans le cas où le vendeur est un particulier

[coordonnées complètes : civilité, nom, prénom et adresse]

Ci-après dénommé(e) le promettant

D’une part

Et

— dans le cas où l’acquéreur est une entreprise

La société [dénomination sociale] 

[type d’entreprise] au capital de [somme] euros

Siège social situé au [adresse] 

RCS [n° d’inscription et localité]

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommé le bénéficiaire

— dans le cas où l’acquéreur est un particulier

[coordonnées complètes : civilité, nom, prénom et adresse]

Ci-après dénommé le bénéficiaire

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le fonds de commerce, objet des présentes, a été acquis par le promettant aux termes d’un [acte sous seing privé / acte notarié] intervenu le [jour] avec [nom de l’ancien propriétaire] moyennant un prix total de [somme] euros se décomposant comme suit :

  • La somme de [montant] euros pour les éléments incorporels du fonds ;
  • La somme de [montant] euros pour les éléments corporels ;
  • La somme de [montant] euros pour les marchandises.

Le droit au bail des lieux d’exploitation du fonds de commerce a été consenti au promettant par [nom et adresse du bailleur] à compter du [date] et pour une durée de [nombre] années, tel qu’il résulte de l’acte sous seing privé intervenu le [jour], ce moyennant un loyer annuel de [somme] euros.

Le promettant déclare que le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années sont les suivants :

Année 1 : [année]

  • CA : [somme]
  • Bénéfices commerciaux : [somme]

Année 2 : [année]

  • CA : [somme]
  • Bénéfices commerciaux : [somme]

Année 3 : [année]

  • CA : [somme]
  • Bénéfices commerciaux : [somme]

Pour l’année en cours, soit du mois de [mois] au mois de [mois]

  • CA : [somme]
  • Bénéfices commerciaux : [somme]

Le promettant déclare, en outre, que le fonds de commerce, objet des présentes, n’est grevé d’aucun privilège ou nantissement.

OU (dépendant du cas)

Le promettant déclare, en outre, que le fonds de commerce, objet des présentes, est grevé des privilèges et nantissements suivants : [à compléter].

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Sous les conditions ci-après définies, le promettant s’engage à vendre au bénéficiaire le fonds de commerce de [nom du fonds de commerce], sis à [nom du particulier / nom de la société], identifié à l’INSEE sous le numéro [numéro] comprenant :

  • L’enseigne, le nom commercial et la clientèle ;
  • Le droit au bail des lieux d’exploitation du fonds ;
  • le mobilier, matériel et équipement dont la liste figure en annexe et servant à l’exploitation du fonds ;
  • Les marchandises en stocks et magasins au jour de l’entrée en jouissance du bénéficiaire ;
  • […] (ajouter, le cas échéant, d’autres items).

La présente promesse de vente vaut jusqu’au [date] inclus, échéance jusqu’à laquelle le bénéficiaire pourra demander la réalisation de l’offre d’acquisition qui lui est faite dans les présentes. Sa volonté d’acquérir le fonds susmentionné devra être notifiée au promettant par lettre recommandée avec avis de réception (ou : par acte extrajudiciaire) au plus tard à l’échéance ci-dessus indiquée. A défaut de respect dudit délai, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre à aucun droit.

(Éventuellement)

La présente offre est ferme et définitive. Le promettant ne pourra dès lors se rétracter pour quelque motif que ce soit. Il ne pourra pas non plus invoquer l’article 1590 du Code civil.

En cas d’acceptation de l’offre, la réalisation de la vente interviendra par acte sous seing privé dans les huit jours à compter de celle-ci aux conditions ordinaires et de droit, moyennant un prix de [somme] euros payable selon les modalités suivantes [compléter si besoin]. L’entrée en jouissance est fixée au [date].

(Éventuellement)

Sur le prix ainsi convenu, sera imputé la somme de [somme] euros versée ce jour au promettant qui en donne quittance au bénéficiaire correspondant au préjudice résultant de l’indisponibilité du fonds de commerce pendant la période de validité de la présente offre. En cas de non-réalisation de la vente pour un motif imputable au bénéficiaire, la totalité de cette indemnité d’immobilisation restera acquise au promettant.

Fait à [ville], le [jour].

En [nombre] exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

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