Lorsque vous louez un bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou responsable de la gestion locative du bien, vous êtes tenu de réaliser un état des lieux. Cette formalité est indispensable afin de prouver que le locataire prend possession des lieux en bon état et qu’à son départ il restitue les lieux en ce même état.
Cela permet, pour le propriétaire comme le locataire, de s’assurer que tout est en ordre et de connaître les responsabilités et la partie concernée pour la réalisation d’éventuels travaux de réparations, par exemple dans le cadre de dégradations ou tout simplement à cause de l’usure normale de l’habitation, devenant vétuste avec le temps.
Cela permet aussi de faire valoir ses droits lorsqu’un conflit apparaît au moment ou le locataire quitte le logement. Il sera dans ce cas peut-être nécessaire de faire appel à un huissier et de passer par la case justice. Si tel est le cas, ce document vous sera très utile.
Qu’est-ce que l’attestation d’état des lieux de sortie ?
L’attestation d’état des lieux de sortie permet au propriétaire et au locataire d’obtenir une preuve écrite concernant l’état de l’habituation à la fin du bail. Une fois signée par les deux parties (propriétaire et locataire), elle constitue un document juridique qui servira ensuite pour conclure le bail ou en cas de conflit devant la justice. Cette attestation fait partie intégrante du contrat de location.
Cette démarche liste l’ensemble des éléments à remettre au propriétaire par le locataire : clés, notice d’utilisation ou encore manuel d’entretien d’un appareil. De même, elle relève toutes les anomalies constatées lors de la visite d’état des lieux de sortie, notamment si le locataire a endommagé le logement.
Comment rédiger une attestation d’état des lieux de sortie ?
Rédiger une attestation d’état des lieux de sortie nécessite le respect d’une certaine forme et d’une structure rigoureuse. A l’intérieur, on retrouvera notamment les informations suivantes :
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire.
- La date de la visite.
- L’adresse exacte du bien.
- Le descriptif des différents biens mobiliers inclus dans la location et leur état : meuble, équipements…
- L’état physique général du logement.
- Tous les travaux effectués par le locataire et non autorisés.
- Tous les dommages constatés.
- Les signatures des deux parties.
Pourquoi l’attestation d’état des lieux de sortie est indispensable ?
Une attestation d’état des lieux de sortie est importante, car elle précise les conditions auxquelles le locataire doit restituer le logement et les biens meubles qui y sont contenus. Elle constitue un document essentiel pour protéger les intérêts du propriétaire et permettre la résolution rapide et amiable des litiges qui pourraient survenir entre le locataire et le propriétaire.
En effet, elle indique précisément quels sont les éléments qui devaient être remis en état, chez le locataire, et ceux auxquels il est autorisé de conserver et dont leur état sera validé par le propriétaire.
Ainsi, l’attestation d’état des lieux de sortie est un document qui protège aussi bien le propriétaire que le locataire. Elle est très utile pour maintenir la qualité et la valeur du logement et pour éviter des litiges importants qui peuvent survenir à la fin de la location.
Un conflit lié à l’état du logement peut conduire à la retenue de loyer ou encore du dépôt de garantie (caution) et aller jusqu’à l’intervention d’un huissier de justice voir plus. Il sera alors nécessaire de passer par une communication par lettre recommandée pour faire valoir la loi si vous estimez être floué.
Que faire en cas de litige suite à l’état des lieux de sortie ?
Si le propriétaire ou le locataire se plaint de l’état des lieux de sortie, une procédure de résolution de conflit peut être engagée. Le locataire peut demander une expertise supplémentaire si l’état des lieux de sortie ne correspond pas à celui mentionné dans l’attestation d’état des lieux.
Il est possible également de saisir le tribunal d’instance compétent pour obtenir un jugement sur le montant des indemnités qui devront être versées au propriétaire en cas de litige lié à la restitution du logement. Enfin, le recours à un médiateur de la consommation peut être envisagé si les 2 parties ne trouvent pas d’accord avant le prononcé du jugement.
Modèle d’attestation d’état des lieux de sortie
Vous recherchez un modèle d’attestation pour votre logement et votre locataire ?
Voici un exemple à remplir.
Je soussigné(e) [nom et prénom du locataire sortant], demeurant [adresse du locataire sortant], atteste par la présente que j’ai procédé à l’état des lieux de sortie de l’habitation située au [adresse de l’habitation] que je louais à [nom du propriétaire ou de l’agence immobilière].
L’état des lieux a été réalisé le [date de l’état des lieux de sortie] en présence de [nom et prénom du représentant du propriétaire ou de l’agence immobilière].
Je confirme que l’habitation a été restituée dans l’état où je l’ai reçue, à l’exception des dégradations ou dommages causés par l’usure normale ou par des événements de force majeure.
Je reconnais avoir remis les clés de l’habitation au représentant du propriétaire ou de l’agence immobilière lors de l’état des lieux de sortie.
Ainsi, le contrat de location qui liait [nom du locataire] et [nom du propriétaire] a expiré à la même date, soit le [date de fin de bail].
Fait à [lieu de la rédaction de l’attestation], le [date de la rédaction de l’attestation].
Signature du locataire sortant : ___________________________
Vous pouvez aussi télécharger notre exemple au format PDF ou au format WORD.
L’attestation d’état des lieux de sortie est un document très important et qui joue un rôle clé pour assurer la protection des droits des deux parties. Elle est obligatoire lors d’une location et elle permet aux propriétaires et locataires de disposer d’une preuve écrite en cas de litige. Elle est un outil incontournable pour garantir que les termes du contrat de location sont respectés.