Dès que l’expression « casier judiciaire » est évoquée, cela est rarement pour faire son éloge. Pour preuve, les personnes ayant un casier judiciaire peuvent souffrir de discrimination et perdre des opportunités d’emploi, même si elles prennent le soin de respecter la loi pendant de nombreuses années après leur condamnation. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Comment l’obtenir ? Quel est son impact sur la vie courante ? Pour de plus amples informations, lisez cet article.
Qu’est-ce que le bulletin de casier judiciaire national ?
Un casier judiciaire national est un document officiel qui recense les décisions judiciaires et administratives concernant un individu précis. Parmi les informations présentes sur votre casier judiciaire, vous avez la liste complète des différentes condamnations prononcées à votre égard par des juridictions pénales. Il peut s’agir :
- d’une cour d’assises ;
- d’une cour d’appel ;
- d’un tribunal correctionnel ;
- d’un tribunal de police ou tout tribunal pour enfants.
Dans un casier judiciaire, figurent également les informations personnelles de l’individu. Ce document officiel est divisé en 3 différents bulletins, numérotés respectivement 1, 2 et 3. Chacun d’entre eux contient une liste de condamnations en fonction de leur gravité.
Par exemple, le bulletin 1 fait état des sanctions prononcées par la justice ou les autorités administratives. Celui B2 par contre contient seulement une partie de ces décisions. Quant au B3, il recense les sanctions les plus graves.
Les différents bulletins du casier judiciaire
Comme évoqué précédemment, le casier judiciaire est composé de trois différents bulletins. Chaque bulletin avec ses particularités.
Bulletin 1
Le bulletin 1 contient l’intégralité de toutes les condamnations prononcées envers une personne et même celles ayant eu lieu avant qu’elle ne devienne majeure. De la simple amende jusqu’aux sanctions les plus importantes, vous y retrouverez absolument tout. C’est le bulletin le plus complet des trois.
Sachez aussi que selon le code de procédure pénale, l’article 769 pour être plus précis, il est possible de retirer les mentions de condamnations sous certaines conditions. Par exemple, le retrait peut se faire via une amnistie, une réhabilitation judiciaire ou légale. Dans le cas d’une réhabilitation légale, le retrait des mentions de condamnations se fait après expiration d’un délai donné. Ce dernier est de :
- 3 ans en cas de contraventions ;
- 4 ans en cas de contraventions avec récidive ;
- 5 ans en cas de condamnation à une seule peine d’emprisonnement d’un an maximum ;
- 10 ans pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou pour plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale reste inférieure à 5 ans.
- 40 ans pour toutes les sanctions pénales sous réserve d’aucune nouvelle peine correctionnelle et criminelle pendant cette période.
Notez que le délai d’expiration compte immédiatement à partir de la prononciation de la sanction. Le bulletin B1 n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
Bulletin 2
Beaucoup moins chargé que le bulletin 1, le bulletin 2 ne contient que les sanctions déjà présentes dans le B1, à l’exception de celles prévues par l’article 775 du code de procédure pénale. Par exemple, vous n’y verrez aucune contravention. Seules les condamnations sensibles y sont consignées.
Gardez à l’esprit que les termes et conditions de retrait des mentions sont identiques à ceux du bulletin 1. Autre point important : vous avez la possibilité de demander une non-inscription d’une condamnation au bulletin 2. Même si l’autorité compétente valide votre requête, cette dernière sera tout de même présente dans le B1. En ce qui concerne l’accès au B2, sachez que seuls les administrations et certains employeurs y ont droit.
Bulletin 3
Le bulletin 3 est certainement le moins garnis des trois. Il ne recense que les sanctions très graves. Il s’agit :
- des crimes conduisant à une peine de 2 ans d’emprisonnement au minimum sans sursis ;
- des délits entraînants 2 ans ou moins d’emprisonnement sans sursis sur ordre du tribunal ;
- et des interdictions d’exercer ou retraits de garde parentale.
Le B3 est le seul bulletin que vous pouvez retirer vous-même. Il vous est également possible de demander le retrait de celui de votre enfant ou de tout individu sous votre tutelle.
Comment obtenir une copie de son casier judiciaire ?
Tout d’abord, sachez que la demande du casier judiciaire est entièrement gratuite. Vous pouvez la faire de plusieurs manières. La première option, et la plus utilisée d’ailleurs, est la demande en ligne. Elle consiste à se rendre sur la plateforme officielle du ministère de la Justice.
Une fois dessus, il faudra remplir un formulaire et bien évidemment fournir quelques informations et documents. Vous devrez recevoir votre casier judiciaire deux semaines après par mail. Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez toujours faire votre demande par courrier postal ou par télécopie (Fax).
Les implications des bulletins du casier judiciaire dans la vie quotidienne
Le casier judiciaire impacte plusieurs situations de la vie courante, notamment celle de l’emploi. En effet, beaucoup d’employeurs demandent l’accès au bulletin 2 s’ils veulent recruter un nouvel agent pour leur boite. Cela est très courant dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’aide à la personne (enfants, seniors, etc.) et dans les métiers de l’air.
L’étude de ce document permet aux employeurs de cerner l’individu à qui ils ont affaire. Grâce à cela, ils pourront déterminer si leur potentiel employé est de bonne moralité ou non. Il va alors sans dire qu’avoir un casier judiciaire vierge est un atout incontestable surtout si vous postulez dans l’un des domaines précités.
En somme, le casier judiciaire est un document qui retrace le parcours pénal d’un individu. Il est subdivisé en trois volets, chacun étant accessible à une catégorie bien définie de personnes.