Lors d’un divorce, les parents doivent trouver un accord pour la garde de leur(s) enfant(s). Garde alternée ou garde exclusive ? La seconde est souvent plébiscitée, mais comment est-elle définie ? Comment l’obtenir ? Que faire en cas de mésentente ? On fait le point.
La garde exclusive reste le type de garde le plus traditionnel en France
La garde exclusive fait référence à la situation dans laquelle l’enfant passe plus de 60 % de son temps annuel (de 149 à 219 jours) chez l’un de ses parents. L’ex-conjoint peut quant à lui obtenir un droit de visite et d’hébergement classique ou élargi pour maintenir une relation avec l’enfant. Ce droit peut cependant être refusé dans certains cas (violences, abus d’alcool, pathologie grave, etc.). Si ce type de garde reste le plus traditionnel (choisi pour environ 88 % des divorces en 2020, selon les données de l’Insee), c’est parce qu’il offre un rythme de vie stable, ce qui est important pour les jeunes enfants notamment. Son obtention implique plusieurs acteurs, dont les deux parents, le juge aux affaires familiales et l’avocat en divorce de chaque parent.
L’autorité parentale exclusive : un tout autre sujet
Le type de garde choisi n’a pas de conséquences sur l’autorité parentale. Cette dernière est donc conservée par les deux parents, quel que soit le type de garde. Elle peut cependant être exclusive si l’un des ex-conjoints manque à ses droits et à ses devoirs en termes d’entretien moral et matériel de l’enfant notamment. Il faut savoir que seul le juge peut se prononcer sur les différentes modalités de l’autorité parentale exclusive.
Un parcours plus ou moins long et difficile
Les différentes démarches existantes pour obtenir la garde exclusive soulèvent souvent des interrogations chez le parent qui en fait la demande. Si un terrain d’entente n’est pas trouvé entre les ex-conjoints, la procédure entamée peut rapidement devenir source de conflit et engendrer des procédures plus longues.
L’entente amiable : idéale pour tout le monde
Cette option reste la plus simple et la plus rapide, car elle implique l’accord des parents sur le fait que l’un des deux obtienne la garde exclusive. Ceux-ci mettent de ce fait leur décision par écrit ainsi que les modalités qui l’entourent (droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.) : c’est la convention parentale. Cet accord est ensuite présenté à un avocat en divorce puis homologué par le juge aux affaires familiales, qui est chargé de s’assurer que le bien-être de l’enfant est respecté. Le processus est finalisé par la signature de la convention.
L’appel à un médiateur pour apaiser la situation
Si les parents ont du mal à trouver un terrain d’entente, la médiation familiale peut être une solution intéressante. Le médiateur apportera un regard extérieur et professionnel pour les aider ainsi que les écouter, et ce, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Si un accord est trouvé, la démarche à suivre reste la même que lors d’une entente amiable. Le médiateur familial est donc un pilier pour les ex-conjoints, mais ne peut en aucun cas prendre les décisions à leur place.
La négociation entre les avocats : le dernier choix « pacifique »
Si l’entente entre les deux parents reste compliquée, voire impossible, il reste une dernière option avant la saisine du juge aux affaires familiales : la négociation entre les avocats en divorce des parents. Leur but ? Trouver une solution au nom de leurs clients en faisant valoir la demande de garde exclusive. Cette solution permet d’éviter une énième confrontation compliquée entre les ex-conjoints.
La saisine du juge aux affaires familiales : la solution ultime
Le dernier recours pour obtenir la garde exclusive est la saisine du juge aux affaires familiales. La démarche doit être effectuée par le parent qui souhaite la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile. Pour obtenir un jugement favorable, il devra inclure dans son dossier les éléments montrant que l’autre parent n’est pas capable de subvenir aux besoins de l’enfant. Le juge prendra en compte plusieurs critères pour décider du mode de garde le plus adapté à la situation, tout en considérant la demande de garde exclusive :
- l’âge de l’enfant ;
- la capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l’enfant ;
- la santé physique, mentale et financière des parents ;
- l’opinion de l’enfant (impactante à partir de 8 ans) ;
- la situation de manière globale (habitudes de vie, relation entre les parents, disponibilité, etc.).
L’intérêt de l’enfant est au cœur de la décision finale prise par le juge et la garde exclusive n’est accordée au parent demandeur que si l’ex-conjoint est l’auteur de faits graves (violence, emprisonnement pour crime, etc.) ou est considéré comme inapte (dépression, alcoolisme, etc.). Si c’est le cas, celui-ci devra alors payer une pension alimentaire, qui est calculée selon plusieurs critères.
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