La Société Civile immobilière (SCI) est une forme juridique très prisée par les investisseurs immobiliers. Elle permet en effet de faciliter la transmission du patrimoine immobilier en réduisant les droits de succession et en optimisant la gestion locative des biens.
Si vous envisagez de créer une SCI, il n’est pas inutile de connaître les différentes étapes et formalités à suivre pour cela.
Voici notre guide en 5 étapes.
Étape 1 : définir le projet et les associés de la SCI
Avant de vous lancer dans ce projet, il faut évidemment définir quels sont les objectifs de votre projet immobilier et identifier quelles sont les personnes à intégrer dans cette structure. Pour la constitution d’une SCI, il faut au moins deux bénéficiaires, sans limitation du nombre maximum d’associés.
Les biens immobiliers concernés peuvent être des logements, des locaux commerciaux ou professionnels, des terrains, etc. L’apport des biens immobiliers doit être réalisé lors de la constitution de la société.
Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel
Il faut ensuite ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SCI. Il servira notamment à déposer le capital social de la société, ainsi qu’à réaliser toutes les opérations financières liées à son fonctionnement (encaissement des loyers, paiement des charges…).
Une fois le compte ouvert, la banque vous délivrera un certificat de dépôt des fonds correspondant au montant du capital social.
Étape 3 : rédaction des statuts de la SCI
Les statuts de la SCI doivent être rédigés par les associés. Ils ont pour rôle de déterminer les règles de fonctionnement, de gestion et de contrôle de la société. On retrouvera parmi les éléments clés de ces statuts :
- La dénomination sociale : il s’agit du nom de votre société.
- L’objet social : la finalité de votre SCI doit être clairement définie (acquisition, détention, gestion de biens immobiliers).
- L’adresse du siège social.
- La répartition des parts sociales entre les associés.
- Le montant du capital social : aucun minimum requis pour la création d’une SCI, mais il doit être adapté aux projets immobiliers envisagés.
- Les modalités de décision et de fonctionnement : assemblées générales, nomination des gérants, etc.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger vos statuts afin d’éviter d’éventuelles erreurs ou oublis. Ces derniers devront par ailleurs faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.
Étape 4 : publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales
Dans le cadre de la création de votre SCI, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (comme litinerant.fr par exemple), habilité dans le département du siège social.
Cette publication permet d’informer les tiers de la création de votre société. L’annonce légale doit comporter certaines informations telles que :
- La dénomination sociale de la SCI.
- Le montant du capital social.
- Le siège social.
- Le nom et l’adresse des gérants.
- Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
En termes de tarif pour une publication dans un journal d’annonce légale, comptez entre 180 et 220€.
Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution à conserver précieusement.
Étape 5 : immatriculation de la SCI
Pour immatriculer votre SCI, vous devez déposer un dossier complet.
Ce dossier doit contenir les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés.
- La déclaration de création de la société (formulaire cerfa M0), complétée, datée et signée.
- Un justificatif de domiciliation du siège social.
- La copie de la pièce d’identité du ou des gérants et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chacun d’eux.
Une fois la société immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de votre SCI. Il contient également le numéro SIRET permettant d’identifier la société lors de vos démarches administratives.
Après avoir suivi ces étapes, votre SCI sera pleinement constituée et prête à fonctionner. Il vous appartient désormais de gérer efficacement votre patrimoine immobilier et d’en tirer profit.