Le divorce est souvent un moment délicat a passer, surtout si celui-ci est source de conflit entre l’époux et l’épouse. D’un point de vue juridique, il existe une procédure et des modalités à respecter pour prononcer un divorce dans les règles de l’art et pour que celui-ci soit valide au regarde de la loi.
Vous devrez probablement faire appel à un juge, d’avocats et à un notaire pour valider votre souhait de séparation et la fin du mariage.
Les différents types de divorce
Il existe principalement deux types de divorces. Pour faire simple, un sans conflit qui offre une procédure simplifiée et l’autre lorsque les deux personnes ne sont pas d’accord sur les raisons ou les conséquences de celui-ci.
Le divorce par consentement mutuel
Forme de divorce la plus simple à mettre en œuvre, ce type de requête suppose que l’époux et l’autre conjoint soient d’accord sur le principe et les modalités du divorce.
Les deux principaux avantages sont que la rupture est actée plus rapidement et que cela va plus vite qu’une procédure en contentieux.
Le divorce conflictuel
Dans les cas où la rupture du couple entraîne des sources de tensions et des conflits et qu’il n’est pas possible d’obtenir la fin du mariage de manière amiable, la procédure est dite conflictuelle.
Les modalités et les procédures seront différentes d’un divorce par consentement mutuel, plus longues et plus couteuses.
Il existe 3 formes de divorce conflictuel.
Le divorce accepté
Cette forme juridique signifie que les époux sont d’accord sur le principe de la rupture, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences, aussi bien en termes de patrimoine que de gestion des enfants.
C’est donc à un juge des affaires familiales de trancher et définir des mesures provisoires puis définitives.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose en droit que l’un des deux conjoints n’est pas d’accord ni sur le fait de divorcer ni sur les effets qui s’en suivent. Le demandeur doit alors fournir une ou plusieurs raisons valables eu regard de la loi : irresponsabilité envers les enfants, refus de rapports sexuels, de participer au frais de la famille…
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette forme concerne les couples dont la séparation est effective concrètement depuis au moins 1 an (depuis le 1er janvier 2021, contre 2 ans auparavant), c’est-à-dire que les deux personnes n’habitent plus dans le même foyer.
A quoi sert l’audience de conciliation ?
Partie intégrante d’une procédure de divorce conflictuel, l’audience de conciliation permet :
- De trouver un accord entre les deux époux, notamment sur le choix de la forme de divorce conflictuel parmi les 3 possibles.
- D’organiser la vie familiale en attendant la décision définitive et la fin de la procédure validée par le juge.
Durant cette audience, chaque époux expose ses arguments et ses demandes de manière individuelle et le juge réunit ensuite toutes les parties pour trouver un accord amiable.
Les étapes à respecter pour la procédure de divorce
Prendre un avocat
La première étape lorsque l’on souhaite divorcer est évidemment de s’entourer d’un avocat, pour être bien accompagné et faire valoir ses droits devant le juge.
Ce dernier pourra vous accompagner durant toute la procédure.
Rédiger la convention de divorce
La convention de divorce couche sur le papier les modalités qui encadrent le divorce ainsi que ses effets une fois ce dernier prononcé et validé : répartition du patrimoine, garde des enfants, prestation compensatoire…
Signature de la convention
Après une période de réflexion, les deux ex-époux viennent signer la convention en présence de leurs avocats (c’est obligatoire). Le document est alors déposé auprès d’un notaire pour homologation.
Homologation de la convention de divorce
Le notaire réalisera lui-même le dépôt du document et fournira aux avocats une attestation de dépôt qui pourra ensuite être utilisé pour entériner définitivement le principe du divorce.