Lors de travaux, il existe une étape cruciale et obligatoire située entre le moment où vous obtenez le permis de construire et le début de la construction : la déclaration d’ouverture du chantier. C’est une procédure nécessaire qui, en son absence, vous expose à des sanctions judiciaires auprès de la justice. Mais alors, comment et auprès de qui effectuer sa notification d’ouverture ? Quels types de chantiers sont concernés par cette procédure, et quelles en sont les modalités ?
Nous allons expliquer au long de cet article tout ce qu’il y a à savoir au sujet de cette déclaration, afin que vous puissiez commencer vos travaux de rénovation ou de construction en toute tranquillité.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
Toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement (bâtiment, piscine, démolition, etc.) doit obligatoirement déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC ou DROC), auprès du service d’urbanisme de sa mairie.
Cette étape est gratuite et permet à la municipalité de vérifier que les travaux envisagés respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Qui est concerné par la DOC/DROC ?
La notification est obligatoire pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement sur son terrain, qu’elle soit propriétaire ou locataire, et qui a en sa possession un permis de construire ou un permis d’aménager.
Ce processus concerne aussi bien les particuliers que les professionnels du bâtiment, comme les architectes et les artisans.
Si vous souhaitez faire construire une maison par un constructeur, ce dernier se chargera généralement de déposer la déclaration à votre place. Il en est de même si vous faites appel à une entreprise pour effectuer des travaux d’aménagement ou de rénovation dans votre logement.
Dans le cas où vous décidez de réaliser vous-même les travaux, c’est à vous de déposer la déclaration d’ouverture auprès de votre mairie. Si les travaux envisagés nécessitent une autorisation d’ouverture de chantier, c’est également à vous de vous en acquitter.
En revanche, les maîtres d’ouvrage qui ont seulement dû procéder à une notification préalable de travaux, n’ont pas à suivre cette procédure et sont seulement concernés par une notification d’achèvement des travaux. De manière similaire, les bénéficiaires d’un permis de démolir sont exemptés de cette procédure car ils ne sont pas détenteurs de permis de construire ou de permis de démolir.
La déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
La déclaration est absolument nécessaire, quels que soient les travaux envisagés.
En effet, cette procédure permet à la municipalité de vérifier que les travaux respectent bien les règles en vigueur et ne mettent pas en danger la sécurité des riverains.
Selon l’article R*424-16 du Code de l’urbanisme :
Lors du début de la construction, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire de la commune une notification en trois exemplaires.
Dès réception de la notification, le maire en conserve un exemplaire, en transmet un exemplaire à l’autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l’établissement des statistiques.
Les travaux ne peuvent donc pas débuter sans que cette procédure ait été effectuée au préalable.
La DOC/DROC, utile aux assurances et aux garanties
La notification d’ouverture de chantier est essentielle pour la validité et la mise en place de l’assurance Dommage Ouvrage (DO) ainsi que pour la garantie décennale. C’est une assurance obligatoire qui doit être souscrite avant le commencement des travaux, dans laquelle l’assureur nécessite notamment le document de la DOC/DROC.
Quand doit-on effectuer sa déclaration d’ouverture de chantier ?
La notification doit être déposée avant le commencement des travaux, qu’ils soient réalisés par les propriétaires ou par une entreprise de construction.
Si vous décidez de faire appel à une entreprise pour la réalisation des travaux, c’est à elle de se charger du dépôt de la déclaration.
Dans le cas contraire, c’est à vous de vous acquitter de cette démarche auprès de votre municipalité.
Qu’est-ce qui marque le début des travaux légalement ?
Il n’existe en revanche pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges considèrent généralement que l’arrivée du matériel ou l’installation de palissades autour du chantier constitue le commencement des travaux.
En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas déposer votre déclaration après avoir entamé les travaux.
Par exemple, si vous souhaitez faire construire une maison, vous ne pouvez pas déposer la notification après avoir fait défricher le terrain. De même, si vous souhaitez faire poser une terrasse dans votre jardin, vous ne pouvez pas déposer la déclaration après avoir entamé les travaux de nivellement du sol.
Si vous commencez les travaux sans avoir déposé la déclaration, vous vous exposez à des sanctions juridiques.
Les démarches pour annoncer l’ouverture d’un chantier
Les démarches pour effectuer votre DOC/DROC ne sont pas spécialement complexes. Il vous suffit de vous munir du numéro de permis de construire qui vous a été délivré par la mairie, et deux moyens d’effectuer votre notification s’offrent à vous : vous pouvez quoi procéder à la déclaration en ligne, ou via le formulaire papier Cerfa.
Quel que soit le moyen que vous choisissez, vous n’aurez pas à attendre de réponse de la municipalité. En effet, il s’agit d’une simple notification.
Faire la déclaration par internet
Certaines mairies proposent aux déclarants de faire leur déclaration sur leur site internet. Toutes les mairies ne le permettent pas, c’est pourquoi il vous faut vérifier à l’avance, et utiliser le document Cerfa à la place si ce n’est pas le cas.
Pour déclarer via internet, il vous suffit de remplir le document mis à disposition et de joindre les documents demandés, qui sont les suivants :
- Le numéro du permis de construire ou du permis d’aménager ;
- L’identité et les coordonnées du déclarant ;
- Les informations sur l’ouverture du chantier, telles que la date, la surface, la localisation, le nombre de logements, etc.
Si vous déclarez sur internet, vous n’avez ainsi donc pas à vous rendre en mairie.
En pratique, il est recommandé de déposer la notification quelques jours avant le commencement de la construction, afin d’éviter tout risque de retard.
Faire sa demande avec le formulaire Cerfa
Si vous ne souhaitez pas annoncer sur internet ou que votre municipalité ne le propose tout simplement pas, vous pouvez le faire avec le formulaire Cerfa n°13407*03.
Ce document est disponible gratuitement sur le site internet du service public. Les informations demandées sont les mêmes que celles du document en ligne, que vous retrouverez dans le paragraphe précédent.
Pour annoncer de cette manière, il vous suffit de remplir le document en trois exemplaires et de déposer la déclaration dans un délai de 10 jours suivant le départ des travaux à votre mairie, en main propre ou par voie postale.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?
La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du dépôt de la DOC/DROC dans son Code de l’urbanisme. En revanche, si un assuré constructeur manque de présenter ce document auprès de son assureur, ce dernier peut refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit.
C’est la non-obtention d’un permis de construire qui est lourdement sanctionnée juridiquement. Si vous commencez les travaux avant d’avoir le permis, vous pouvez recevoir une amende dont le montant est fixé entre 1 200€ et 6 000€, en fonction du mètre carré de surface bâtie.