Le bulletin de souscription à une SAS est un document qui formalise l’engagement d’un associé à dans une société par actions simplifiées, en acquérant de nouvelles parts sociales.
Il peut s’agit des actionnaires actuels ou de nouveaux entrants. Ce bulletin doit être rempli et signé puis déposé au greffe du tribunal de commerce pour être considéré comme valide.
Mais à quoi sert concrètement un bulletin de souscription et comment le mettre en place ? En bonus, à la fin de cet article, nous vous proposons notre modèle gratuit.
Définition du bulletin de souscription
Le bulletin de souscription est un contrat entre l’associé et la société qui formalise son apport en capital. Ce bulletin est donc très important puisqu’il formalise l’apport en capital dans votre société et permet au tribunal de commerce, en cas de litige, de vérifier que les associés ont bien accompli leur engagement.
Ce document est conçu à la réalisation à la création d’une nouvelle société ou lors d’une augmentation de capital.
À quoi sert le bulletin de souscription à une SAS ?
Ce document de souscription est utilisé dans le cas d’une augmentation de capital au sein d’une société, notamment avec un apport en numéraire, autrement dit une somme d’argent.
En effet, une fois la SAS créée, tout apport en capital doit être formalisé par un avenant au contrat de souscription.
Il est à noter que cette augmentation de capital et ce document peuvent être réalisés pour les associés actuels ou pour de nouveaux entrants.
Que doit contenir le bulletin de souscription à une SAS ?
Dans ce document, vous trouverez notamment les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de la SAS
- L’adresse du siège social ainsi que le numéro Siren de l’entreprise
- Le montant total des actions souscrites par l’associé ainsi que le prix d’attribution de ces actions
- La date d’effet du contrat, c’est-à-dire la date à laquelle l’associé s’engage à apporter son capital social
- La signature de l’associé
N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat ou un autre professionnel du droit pour vérifier que tout est conforme.
Comment mettre en place un bulletin de souscription ?
La mise en place du bulletin de souscription est assez simple et ne nécessite pas forcément l’intervention d’un professionnel. Toutefois, il est important de bien respecter les étapes suivantes :
- Rédiger le bulletin de souscription à l’aide d’un modèle
- Faire signer celui-ci par l’associé
- Le déposer au greffe du tribunal de commerce
Veillez à ce que toutes ces étapes soient bien respectées, sans quoi il sera considéré comme invalide.
Modèle de bulletin de souscription d’actions à une SAS
Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons ci-dessous un modèle totalement gratuit rien que pour vous.
Il vous suffit ensuite de l’adapter à votre entreprise et aux spécificités l’argent que vous apportez en capital. Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour réaliser ce document si vous ne vous sentez pas à l’aise ou si vous avez peut de faire une erreur :
Bulletin de souscription à une SAS
Dénomination sociale : _____________________________________________________________
Adresse du siège social et numéro Siren : ____________________________________________
Capital : _________________________________________ €
RCS de ___________________________, numéro _____________________
Augmentation de capital en numéraire d’un montant de XXX euros, portant le capital social de XXX euros à XXX euros, réalisée au moyen de l’émission, avec prime, de XXX actions nouvelles d’une valeur nominale XXX chacune. Les actions sont émises à un prix de XXX euros.
Le montant total des primes est de XXX euros et l’opération correspond à un investissement total de XXX euros. Nombre de titres souscrits : XXX actions
Versements effectués : XXX euros
Les titres souscrits sont libérés en totalité de leur montant nominal et de la totalité de la prime d’émission.
Les titres sont souscrits sous la condition suspensive de l’agrément du souscripteur par l’assemblée générale, au plus tard le XXX; en l’absence d’agrément dans ce délai, les versements effectués seront remboursés au souscripteur sous dix jours calendaires.
Le souscripteur,
Bon pour la souscription de XXX actions
Date :
Lieu de signature :
Signature :
Les textes de références
Si vous souhaitez en savoir plus, voici les textes de références :
- Code de commerce, Articles L225-177
- Code de la sécurité sociale, Articles L. 137-13
- Décret n°2009-348 du 30 mars 2009
- Décret n°2009-445 du 20 avril 2009
- Décret n° 2012-1237 du 21 novembre 2012 relatif aux apports en nature dans les sociétés par actions simplifiées.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour rédiger un bulletin de souscription et savoir comment le mettre en place.
N’hésitez pas à consulter un cabinet d’avocats pour valider votre document et votre démarche.