Qu’est-ce qu’un certificat d’irrecouvrabilité et comment l’obtenir?

certificat d'irrecouvrabilite

Vous avez peut-être déjà fait face à des difficultés pour vous faire payer une ou plusieurs factures par vos clients. Si malgré différentes relances et tentatives pour obtenir le paiement vous n’avez eu aucun résultat lorsque vous avez tenté de recouvrer votre facture, vous avez probablement eu recours aux services d’un cabinet de recouvrement voir à un huissier pour recouvrer la créance.

Hélas cela ne garantit pas que vous allez pouvoir récupérer votre agent. Il se peut que la dette soit considérée comme irrécouvrable.

Si cela est une mauvaise nouvelle, car cela signifie que vous ne récupérerez pas votre argent, certains dispositifs comme le certificat d’irrecouvrabilité permettent de limiter la casse.

Explications.

Créance irrécouvrable : définition

Une créance est de caractère « irrécouvrable » notamment lorsque son débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes pour effectuer le paiement où qu’une liquidation ou de redressement judiciaire a été prononcée.

Il peut s’agir d’une situation temporaire (débiteur en difficulté financière passagère) ou permanente (débiteur insolvable).

Qu’est-ce qu’un certificat d’irrecouvrabilité ?

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste que le débiteur n’a pas les moyens de payer sa dette. Il permet au créancier de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la dette.

Cela signifie que le créancier ne pourra pas récupérer l’intégralité de ce qu’il doit au débiteur.

Qui peut délivrer un certificat d’irrecouvrabilité ?

Les certificats peuvent être délivrés par plusieurs types de professionnels du droit. Ils doivent néanmoins être reconnus par l’état.

On retrouve parmi eux :

  • Les huissiers de justice
  • Les liquidateurs judiciaires
  • Les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances

Attention, aucun de ces trois professionnels ne peut délivrer de certificat sans avoir au préalable tenté de recouvrir la dette. Il ne vous ait donc fourni que dans le cas où tous les recours et toutes les possibilités ont été épuisés et que les créanciers jugent que les montants sont irrécouvrables.

Notez également qu’une créance douteuse n’est pas concernée et ne peut pas donner droit à ce document.

À quoi sert ce certificat d’irrecouvrabilité ?

Ce document va d’abord vous servir pour la comptabilité de votre entreprise. En effet, avec ce document, vous allez pouvoir indiquer dans votre bilan les sommes non récupérées comme étant une perte définitive.

Cela vous permet également de récupérer la TVA que vous auriez dû normalement payer sur le montant de la ou des factures.

Ces deux éléments auront évidemment un impact positif sur le montant des impôts sur la société (IS) que vous devrez payer.

Si vous ne récupérez pas votre argent, cela permet au moins de limiter l’impact de cette perte d’un point de vue comptable et pour votre société.

Veillez à bien conserver ce document comme preuve, notamment en cas de contrôle fiscal.

Récupérer la TVA

Vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur une facture impayée grâce au certificat (article 271 du code général des impôts).

Pour récupérer la TVA de cette facture, vous devrez d’abord transmettre à votre client une copie de celle-ci avec une mention particulière :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) »

Votre expert-comptable ou vous-même devrez ensuite faire le nécessaire aux niveaux des écritures comptables pour attribuer les sommes en tant que montant irrécouvrable.

Respecter la procédure pour maximiser ses chances de recouvrer les créances

Si vous avez affaire à un mauvais payeur, il convient de respecter un fil conducteur et certaines actions pour tenter de récupérer votre argent. Un recouvrement de créances se déroule généralement comme suit :

Premièrement, vous devez relancer votre client. Vous pouvez d’abord le faire par courrier électronique puis par courrier recommandé, une à deux fois. Le but est d’abord de trouver une solution à l’amiable, toujours préférable avant de se lancer dans des procédures longues et coûteuses.

Deuxièmement et si le client ne donne pas suite à vos demandes, vous devez le notifier, toujours par courrier recommandé, d’une mise en demeure de règlement avant mise en recouvrement.

Si cela n’a toujours pas porté ses fruits, on fait généralement appel à une société de recouvrement qui se chargera de prendre contact avec le mauvais payeur pour trouver une solution.

Ensuite, vous pouvez faire appel à un huissier de justice après avoir obtenu une décision judiciaire, après poursuite du client devant un tribunal.

Vous l’aurez compris, cela peut être un long chemin pour vous et votre entreprise pour recouvrer une créance. Votre priorité doit être d’abord de trouver une solution directe et à l’amiable avec votre client.

Malheureusement et si ce n’est pas possible, il vous reste heureusement des solutions pour le recouvrement de la dette, du cabinet de recouvrement spécialisé en passant par une procédure judiciaire et un huissier.