La création d’une société est une étape importante afin de formaliser votre activité. Cela vous permettra de donner plus de crédibilité à votre affaire et vous facilitera les négociations avec la banque. Mais avant de formaliser votre entreprise, vous devez choisir sa forme juridique. Il en existe plusieurs, et la société par actions simplifiées est particulièrement à privilégier. Quelles sont les démarches à suivre ? Voici toutes les réponses !
Pourquoi créer une société par actions simplifiée ?
La société par actions simplifiées, ou sas, fait partie des statuts juridiques disponibles lors de la création d’une entreprise. En cas de doute ou d’hésitation sur votre futur statut, vous pouvez faire appel à une plateforme en ligne spécialisée dans la gestion des entreprises pour obtenir des conseils ou même échanger avec un expert.
Cette forme est particulièrement adaptée si votre objectif est de simplifier la gestion de votre activité. Elle vous permet, avec vos associés, de définir facilement les statuts de votre entreprise, c’est-à-dire ses règles de fonctionnement. Concrètement, les modalités de nomination et de révocation du dirigeant ou encore l’approbation des comptes sont définies dans les statuts.
Si vous souhaitez créer ce type de société, sachez que le montant du capital peut être fixé à votre guise. Autrement dit, cela ne vous demandera pas un investissement important. D’ailleurs, votre apport du capital peut être en numéraire ou en nature. En tant qu’actionnaire, votre responsabilité se limite seulement à hauteur de votre apport dans le capital de la société. Ainsi, en cas de faillite, votre patrimoine personnel sera intact.
Enfin, pour la création de cette société, il vous suffira d’approcher le centre de formalités des entreprises (CFE) ou d’aller sur des plateformes en ligne. Vous pourrez formaliser rapidement votre activité et disposer d’un statut légal en quelques jours.
Les étapes à suivre
La rédaction des statuts de la société
Lors de la phase de création, la première étape est la rédaction des statuts. Ce document décrit les caractéristiques et le mode de fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas d’une société par actions simplifiées, la mise en place des statuts s’avère plus souple. Toutefois, vous devrez respecter certaines mentions, comme :
- La dénomination et l’objet social ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital ;
- La répartition des actions ;
- La durée de la société (99 ans maximum).
Avec ces mentions, veillez à inclure toutes les informations sur le nombre d’actions distribuées, leur nature et l’identité de leurs détenteurs. Normalement, la nomination du dirigeant et du commissaire aux comptes intervient à la rédaction de ces statuts. Une fois rédigés, ces statuts doivent être approuvés et signés par l’ensemble des actionnaires.
Le traitement des apports dans le capital
Pour constituer le capital de votre établissement, vous pouvez faire un apport en argent ou en nature. Tous les montants reçus doivent être déposés, soit à la banque dans un compte bloqué, soit chez le notaire dans les 8 jours de sa réception. Tous les dépôts feront l’objet d’un certificat pour les dépositaires. À noter que chaque actionnaire doit se libérer d’au moins la moitié de son apport à la création de la société. Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans.
Pour un apport en nature, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes désigné à l’unanimité par les actionnaires ou la justice. Celui-ci doit déterminer la juste valeur des biens apportés par l’actionnaire. Une fois les apports déposés, le capital sera divisé en actions réparties au prorata de chaque apport.
Bon à savoir : vous avez la possibilité de faire un apport en industrie, c’est-à-dire en connaissances et compétences. Cependant, ces apports ne rentrent pas dans la valorisation du capital.
La publication de l’avis de constitution
Vous devez publier l’annonce de la constitution de votre entreprise dans le journal d’annonces légales de votre localité. Cette annonce doit contenir toutes les informations concernant l’entité et les modalités d’actionnariat de celle-ci. En plus, la publication doit indiquer la juridiction du greffe du tribunal où elle est immatriculée dans le registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt des dossiers au CFE compétent
Une fois les étapes précédentes accomplies, vous devez préparer les dossiers à déposer au CFE. Globalement, vous devrez fournir :
- Un exemple des statuts signés ;
- Un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli ;
- Une attestation de dépôt des fonds apportés en capital ;
- Un justificatif du siège social et de la domiciliation ;
- Une copie d’identité de chaque actionnaire ;
- Une déclaration de non-condamnation de chaque actionnaire ;
- Une copie de l’annonce légale publiée.
Après quelques jours, vous devrez recevoir une validation de l’immatriculation de votre entreprise ainsi que vos numéros SIREN, SIRET et APE. Dans le cas contraire, l’administration vous fera part des documents manquants. La dernière étape consiste à inscrire dans le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des dirigeants qui possèdent plus de 25 % du capital de votre organisation.
En résumé, la création de votre entreprise comporte 3 étapes importantes : la rédaction de vos statuts, la constitution de votre capital et la préparation des documents administratifs. Si vous éprouvez des difficultés à chacune de ces étapes, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels.