Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être amené à statuer sur plusieurs litiges et situations familiales, tels que les divorces, l’autorité parentale, le droit de garde des enfants, etc. Les décisions rendues par un JAF sont susceptibles d’appel. Ainsi, une partie ou les deux parties au procès peuvent faire appel du jugement rendu par le JAF. Par exemple, une partie peut contester le montant de la pension alimentaire tandis que l’autre partie peut contester les jours de garde de ses enfants. Au vu des conséquences que peut entraîner la décision d’un JAF, plusieurs professionnels du droit peuvent accompagner chacune des parties au procès.
L’avocat mais également l’huissier de justice (aujourd’hui devenu commissaire de justice) accompagnent au quotidien chaque justiciable devant faire face à une situation familiale nécessitant l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Voici une description précise et concise de la procédure à respecter pour faire appel d’un jugement du JAF.
Comment faire appel d’un jugement du JAF ?
Tout d’abord, l’appelant doit respecter le délai pour faire appel. Combien de temps pour faire appel d’un jugement du JAF ? Le délai pour faire appel de la décision d’un JAF est de 1 mois. Ce délai court à partir de la date de la signification du jugement du JAF rendu en première instance. Cette signification est effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Le délai est réduit à 15 jours, notamment pour :
- les jugements rendus en matière gracieuse, c’est-à-dire sans partie adverse — lors notamment d’une mise sous tutelle ;
- les ordonnances de référé ;
- les ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce.
Si la partie souhaitant faire appel n’a pas reçu la signification de la décision de justice, le délai pour faire appel est étendu à 2 ans.
Passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel.
Si le délai n’est pas dépassé, l’une ou les deux parties au jugement peuvent faire appel en demandant à leur avocat respectif de rédiger et d’envoyer une déclaration d’appel du jugement du JAF au greffe de la Cour d’appel compétente. La Cour d’appel compétente sera celle du ressort territorial du tribunal ayant rendu le jugement en première instance.
De plus, l’appel ne permet pas de demander à la Cour d’appel de se prononcer sur une demande qui n’a pas été jugée lors du premier jugement rendu par le JAF. Par exemple, si une partie souhaite faire appel d’un jugement concernant le droit de visite de ses enfants, elle ne pourra pas demander aux juges de la Cour d’appel de statuer sur l’autorité parentale si ce point n’a pas été traité lors du premier jugement.
Cependant, une nouvelle demande peut être acceptée lorsqu’elle soulève une question qui découle ou qui est complémentaire au premier jugement. Dans notre exemple, la partie souhaitant faire appel au sujet du droit de visite peut également demander à ce que les visites autorisées à l’autre parent soient effectuées dans un secteur géographique proche si cela est possible, à des fins de préservation de l’équilibre de vie des enfants.
Faut-il être représenté par un avocat ?
La représentation par un avocat est obligatoire pour faire appel d’un jugement civil. C’est donc le cas pour les jugements rendus par les JAF. Néanmoins, il existe quelques exceptions concernant le droit de la famille. Ainsi, tout justiciable peut faire appel du jugement d’un JAF sans avocat lorsque l’appel porte sur :
- le placement d’un enfant ;
- l’autorité parentale ;
- la tutelle ou la curatelle.
Dans les autres cas, la représentation par avocat est obligatoire.
Combien coûte cette procédure ?
La partie qui fait appel d’un jugement rendu par un JAF doit payer un timbre fiscal de 225 € lorsque le recours à un avocat est obligatoire. L’achat de ce timbre fiscal peut s’effectuer en ligne ou auprès d’un bureau de tabac équipé pour réaliser ce type de vente.
De plus, la partie faisant appel devra également payer les honoraires de son avocat. Si cette dernière souhaite obtenir des éléments de preuve produits par un commissaire de justice (ex. : constat de refus de droit de visite parental), elle devra également payer les frais de commissaire de justice.
Ainsi, le coût pour faire appel de la décision d’un JAF peut grandement varier, selon les honoraires de l’avocat et les autres frais annexes.
Pour les justiciables aux revenus modestes, ces derniers peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide peut venir financer tout ou en partie les frais de justice, comprenant le timbre fiscal ainsi que les honoraires d’avocat et de commissaire de justice.
Est-ce que la première décision s’exécute en attendant la décision de la Cour d’appel ?
Le jugement rendu par le JAF en première instance s’exécute en attendant l’arrêt de la Cour d’appel. Cependant, si la partie faisant appel souhaite que le premier jugement ne soit pas exécuté le temps de cette procédure, elle peut en faire la demande par référé au premier président de la Cour d’appel.
Le jour de l’audience, la Cour d’appel statue sur la demande faite par l’appelant. Elle peut ainsi confirmer la décision prise par le JAF en première instance ou prononcer un autre jugement. Dans tous les cas, ce sera l’arrêt de la Cour d’appel qui devra être exécuté une fois l’audience passée.
Un dernier recours sera encore possible après la décision de la Cour d’appel. Il s’agit d’un pourvoi en cassation. Cependant, dans ce cas il ne s’agira pas de rejuger l’affaire sur le fond. La Cour de cassation vérifie uniquement que les juges de la Cour d’appel ont appliqué le bon fondement législatif à l’affaire jugée.
Faire appel d’un jugement rendu par le JAF permet ainsi de contester et de demander des mesures complémentaires à une décision de justice relative à la vie familiale. La procédure à respecter est celle applicable aux appels de jugements civils. Quelques exceptions propres au droit de la famille permettent de garantir une justice plus rapide et plus accessible, notamment pour les sujets les plus délicats tels que le placement d’un enfant ou la mise sous tutelle. Les professionnels du droit — tels que les avocats et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont des interlocuteurs privilégiés pour accompagner chaque justiciable devant la Cour d’appel.