Les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des conditions contractuelles applicables entre une entreprise et ses clients. Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations réciproques des parties, afin d’éviter tout litige.
En principe, les conditions générales de vente doivent être affichées dans le lieu d’exercice de l’entreprise de manière à ce qu’elles soient accessibles au client. Elles doivent également lui être fournies avant toute vente, intervention, service ou prestation.
Dans le cas d’une entreprise de réparation automobile, il est impératif d’afficher les CGV à l’entrée du garage et de les remettre au client avant toute prestation.
Etablir des CGV est-il obligatoire, et que doivent-elles contenir ?
Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel a une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur. Cette obligation d’information est couverte par l’usage des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner :
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- les coordonnées du responsable de l’atelier (téléphone, email)
- les conditions de paiement
- le délai de rétractation (14 jours)
- la garantie et son extension possible en option
- la prise en charge des frais de transport en cas d’intervention à domicile
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions générales de vente ?
En cas de non-respect de ces dispositions par l’entreprise, celle-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.
Modèle complet de conditions générales de vente d’un garage automobile
Article 1 : Devis et diagnostic
[Nom de la société] s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.
S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.
Dans le cas où est nécessité un diagnostic technique pour établir le devis, ledit diagnostic sera facturé de manière forfaitaire en vigueur affiché et déductible uniquement sur des actes issus du devis et réalisés par [nom de la société]. Ce montant forfaitaire inclut [liste des actes techniques] et tout acte technique réalisé en supplément sera facturé selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client.
Tout devis a une validité de [nombre] mois à compter de sa date d’émission.
Article 2 : Conditions d’intervention
Le client et le garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.
[Nom de la société] s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.
Le client doit impérativement prévenir le garage auto au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure. A défaut, un déplacement forfaitaire de [montant] sera facturé.
Article 3 : Durée de l’intervention
A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.
Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de [nom de la société] ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.
Le client s’engage auprès de [nom de la société] à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.
Article 4 : Changement d’adresse ou d’heure d’intervention
Le client peut tout à fait et à tout moment déplacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation sous réserve des créneaux disponibles du garage auto en le contactant par téléphone 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention.
Le garage auto peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et un [email, SMS, etc.] de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des forfaits main d’oeuvre de [nom de la société] sont consultables sur place dans les locaux du garage auto mais également sur notre site internet à l’adresse [adresse du site web]. Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse [adresse e-mail] ou par téléphone au [numéro de téléphone].
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’oeuvre et nom des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.
Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le garagiste le juge nécessaire.
Article 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement des interventions réalisées sont comprises dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, [nom de la société] se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, communiqués au client avant la prestation.
Article 7 : Garantie
Les illustrations et les photographies présentes sur le site [adresse du site web] ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de [nom de la société].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :
- La garantie constructeur ;
- La garantie légale de conformité ;
- La garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.
La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.
Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.
Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer [nom de la société] par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.
Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournie par [nom de société]. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’oeuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.
Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.
Sont également exclus de la garantie :
- La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que [nom de la société], qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
- Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
- Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
- Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
- Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.
Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 : Responsabilité
[Nom de la société] s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste.
[Nom de la société] se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage auto sont ainsi garanties.
Article 9 : Lieu d’intervention
[Nom de la société] se réserve le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.
Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.
Le garage auto conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule du réparateur pour les réparations à côté du véhicule à réparer. Dans le cas d’une intervention en extérieur, merci de vous référer à l’article 10 sur les conditions climatiques.
Le client s’engage à fournier l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.).
Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux prestations sur le véhicule.
Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence) [nom de la société] se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.
La responsabilité de [nom de la société] ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.
Article 10 : Conditions climatiques
Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre [nom de la société] à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. Le garage auto fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client.
Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.
Article 11 : Prise en charge, intervention et facturation
Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.
Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne peut être établi sur place, il sera envoyé par [courrier/e-mail] et devra être réglée.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par [nom de la société], accessibles sur demande et visibles sur le site internet [adresse du site web] ou au garage auto situé au [adresse du garage auto].
En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.
Article 12 : Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de réparation et sont soumises à accord d’un organisme bancaire dans le cas de règlements en plusieurs mensualités. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.
Article 13 : Réserve de propriété
Les pièces fournies par [nom de la société], leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de [nom de la société] jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.
Article : 14 : Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où le il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à [nom de la société] sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes : [coordonnées].
Article 15 : Litiges
Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de [nom de la société], la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de [ville].