Vous souhaitez initier une procédure d’expulsion locative, mais vous n’êtes pas certain de la législation en place sur le sujet ? Découvrez les motifs possibles et les étapes à suivre.
Expulsion locative : que dit la loi ?
La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Du côté du bailleur, la procédure dure en moyenne 18 mois. On vous présente les différentes étapes à suivre, mais avant, découvrez les différents motifs d’expulsion possibles.
Expulsion d’un locataire : quels sont les principaux motifs ?
Il existe 3 principaux motifs pour pouvoir expulser un locataire : un loyer impayé, le défaut d’assurance habitation et des troubles dans le logement.
Le cas le plus fréquent : un impayé de loyer non résolu à l’amiable
La loi du 6 juillet 1989 (article 7) impose au locataire de régler son loyer et les charges aux termes convenus. D’après cette loi, leur non-paiement justifie la résiliation du bail (article 24) et la potentielle expulsion du locataire. Il faut noter que, malgré le non-paiement des loyers, le propriétaire reste imposable sur leur montant. Il est donc essentiel de rapidement récupérer les sommes dues en cas de manquement. Le délai maximal pour agir est de 3 ans.
L’absence d’assurance habitation
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. S’il refuse, le bailleur peut activer la clause résolutoire du bail afin d’obtenir son expulsion. Toutefois, depuis la loi ALUR, le propriétaire bailleur peut lui-même souscrire à une assurance pour son logement en location. Ensuite, il peut ajouter le montant de l’assurance dans les charges locatives. Il est important de noter que les tribunaux n’ordonnent généralement pas d’expulsion pour ce motif. C’est légalement possible, mais rare dans les faits.
Les dégradations et troubles du locataire
Le troisième motif qui peut amener une expulsion locative concerne le comportement du locataire. Si ce dernier trouble la tranquillité du voisinage par des nuisances sonores répétées, des comportements agressifs ou des activités illégales, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion. C’est également le cas s’il est responsable de dommages dans l’appartement et s’il ne paye pas les réparations.
Comment se passe une expulsion locative ?
Si vous êtes dans l’une des situations citées précédemment, voici les étapes que vous devez suivre pour expulser votre locataire.
1. L’envoi d’un commandement de payer
La première étape d’une procédure d’expulsion (dans le cas d’un problème d’impayé) consiste à envoyer un commandement de payer au locataire. Cette demande est à effectuer par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le document doit informer le locataire de l’obligation de régler les loyers impayés sous un délai de deux mois.
2. Saisine et décision du tribunal
Si le locataire ne respecte pas ce délai, le bailleur peut alors saisir le tribunal. Une audience est organisée durant laquelle les deux parties présentent leurs points de vue et leurs arguments sur la situation. Le juge prend ensuite la décision d’ordonner, ou non, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Il faut savoir qu’une expulsion ne peut être effectuée durant la trêve hivernale.
3. Obligation du respect de la décision du tribunal
Il arrive que, malgré la décision du tribunal, le locataire refuse volontairement de quitter les lieux. Si c’est le cas, l’huissier va intervenir pour faire respecter la loi. En cas de nouveau refus, l’huissier fera appel à la force publique.