Une succession peut rester en suspens pendant des années pour une raison simple : la règle de l’unanimité. Tant qu’un héritier ne signe pas, le dossier n’avance plus, et le notaire n’a aucun pouvoir pour le contraindre.
Ce qui bloque réellement
Au décès, les héritiers deviennent copropriétaires indivis des biens (article 815 du Code civil). La règle de décision change selon l’acte : un acte conservatoire, comme régler une assurance ou une réparation urgente, se prend seul. Un acte d’administration, comme louer le bien, réunit les deux tiers des droits indivis. Vendre la maison familiale, en revanche, exige l’unanimité. Un seul opposant suffit donc à figer le patrimoine.
Trois situations reviennent en pratique :
- l’héritier qui ne répond plus aux courriers du notaire,
- celui qui conteste l’estimation d’un bien,
- celui qui occupe le logement et refuse d’en sortir.
Les leviers avant le tribunal
Face à l’héritier silencieux, il existe la sommation d’opter. Quatre mois après l’ouverture de la succession, un cohéritier ou un créancier peut le sommer, par acte de commissaire de justice, de prendre position. Il dispose de deux mois pour répondre. Sans réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement, et le dossier repart.
Face à un désaccord sur la valeur d’un bien, une expertise contradictoire règle souvent l’affaire. Beaucoup de conflits entre frères et sœurs tiennent à un écart d’estimation de 30 000 euros, pas à une hostilité de fond.
Pour vendre malgré un opposant, l’article 815-5-1 permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de provoquer la vente, après signification par le notaire et autorisation du tribunal judiciaire.
Quand passer la main à un avocat
Le notaire est tenu à l’impartialité entre les héritiers. Il ne peut pas défendre l’un contre l’autre, et c’est précisément sa limite dans un dossier conflictuel.
L’intérêt d’un avocat en succession est d’agir pour un seul camp : chiffrer le rapport des donations antérieures, caractériser un recel successoral, demander une attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise familiale (article 831), ou lancer la procédure.
Le partage judiciaire
Quand aucun accord ne se dégage, l’article 840 du Code civil ouvre la voie au partage judiciaire. L’assignation se fait devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat y est obligatoire.
Le juge désigne un notaire chargé d’établir un projet d’état liquidatif, puis tranche les points restés en litige. Comptez un à trois ans, davantage si un bien doit passer par une vente aux enchères.
Ce que coûte la procédure, ce que coûte l’attente
Les honoraires d’avocat sont libres, entre 200 et 400 euros de l’heure selon les barreaux, avec des forfaits fréquents pour une assignation en partage. À cela s’ajoute le droit de partage de 2,5 % de l’actif net (article 746 du CGI), dû aussi bien dans un partage amiable que judiciaire.
L’attente a un prix, elle aussi. La déclaration de succession reste due dans les six mois du décès, quel que soit l’état du conflit. Au-delà, l’administration applique un intérêt de retard de 0,2 % par mois et une majoration de 10 % après douze mois. Le blocage entre héritiers n’a jamais été admis comme motif d’exonération. Enfin, le droit d’option successorale se prescrit par dix ans.
La plupart des dossiers se règlent avant l’audience. L’assignation en partage sert souvent de déclencheur : elle fixe une échéance, oblige chacun à chiffrer sa position et remet en mouvement une succession immobile depuis trois ans.