Si créer une entreprise est un rêve pour de nombreux porteurs de projet, il faut bien reconnaître que certaines démarches administratives peuvent vite s’apparenter à un parcours du combattant.
Rédiger les statuts de sa société fait partie des étapes fondamentales qui nécessitent d’y voir clair. En France, cette étape primordiale fixe le cadre juridique et le fonctionnement de l’entreprise, et certains entrepreneurs se demandent toutefois s’ils peuvent la rédiger eux-mêmes sans passer par un professionnel.
Pourquoi rédiger soi-même les statuts de sa société ?
Bien que la rédaction des statuts de sa société puisse paraître complexe, le principal atout réside dans la liberté laissée au créateur et le contrôle total sur l’organisation de son entreprise.
La rédaction des statuts étant un acte juridique indispensable à la constitution d’une société, elle détermine l’organisation et le fonctionnement de celle-ci.
C’est une étape déterminante puisque les statuts vont définir non seulement le fonctionnement interne de votre entreprise mais aussi ses rapports avec les tiers. En effet, les statuts vont déterminer les règles de gestion en définissant notamment les droits et obligations des associés ainsi que les modalités de prises de décisions. Une rédaction précise et réfléchie est donc nécessaire afin d’éviter tout conflit ultérieur et assurer la pérennité du fonctionnement de votre entreprise.
Il est en effet essentiel d’avoir à l’esprit que les statuts constituent un document juridique qui va encadrer votre société. Toute imprécision ou omission peut avoir des conséquences juridiques, fiscales ou administratives fâcheuses.
A titre d’exemple, une mauvaise répartition des pouvoirs entre associés peut entraîner des blocages décisionnels qui mettront gravement en péril la viabilité même de votre projet. De plus, des erreurs dans la rédaction des statuts entraîneront un refus d’immatriculation de votre société rendant davantage complexe la démarche de création. La rédaction autonome requiert donc une compréhension précise tant des besoins propres à votre entreprise que des règles juridiques applicables.
D’autre part, si rédiger soi-même les statuts permet d’économiser sur les frais de conseil juridique, cette économie peut se révéler illusoire si pour autant vous commettez une erreur dans la rédaction des statuts entraînant alors des coûts supplémentaires liés à une modification ultérieure ou à un éventuel litige. Il convient donc d’être conscient des enjeux et peser le pour et le contre avant de se lancer dans cette aventure du seul fait soi-même. Des précautions juridiques adéquates devront alors être prises afin d’écarter tout risque inhérent à cette option.
Quelles sont les options et à quel prix pour être accompagné dans la rédaction des statuts de société ?
Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même les statuts de votre société, vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels.
La plus classique est celle de l’avocat droit des sociétés. Bien que cette option soit la plus coûteuse, elle reste la garantie d’une rédaction conforme aux exigences légales et adaptée aux spécificités de votre entreprise. Comptez entre 1 000 et 2 000 euros hors taxes pour l’assistance d’un avocat, et jusqu’à 5 000 euros si votre dossier est complexe. En outre, l’avocat pourra vous prodiguer des conseils sur mesure et assurer votre protection juridique en cas de contentieux.
Vous pourrez aussi vous tourner vers un expert-comptable. Même s’il est avant tout un spécialiste des questions financières et fiscales, il a généralement une bonne connaissance des obligations juridiques liées à la création d’entreprise, et peut donc vous aider à rédiger vos statuts.
Cette option constitue une solution moins onéreuse que celle de l’avocat, sans pour autant déroger à la qualité de l’accompagnement proposé. Les coûts de l’accompagnement professionnel varient généralement entre 1 000 et 5 000 euros en fonction de la complexité des statuts.
Enfin, on constate une tendance croissante à recourir à des plateformes en ligne qui proposent des modèles de statuts personnalisables à moindre coût.
Cette solution présente bien sûr les avantages de la simplicité et de la rapidité d’exécution. Mais elle exige cependant plus d’attention : même si certains modèles sont totalement gratuits, ils ne prennent pas toujours en compte les spécificités de chaque société, ni les clauses importantes qu’il faut parfois insérer dans le contrat. Il est donc préférable d’être prudent dans leur utilisation, voire recommandé si possible de faire valider les modèles proposés par un professionnel afin d’éviter toute erreur.
Aspects juridiques à prendre en compte et bonnes pratiques pour la rédaction
Le statut d’une société doit être rédigé dans le respect d’un formalisme légal.
Parmi les mentions obligatoires, on retrouve la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, le capital social ou encore la durée de la société. Il est également important de préciser les modalités de fonctionnement, les règles de prise de décision et les pouvoirs attribués aux dirigeants. En cas d’erreur ou d’oubli concernant l’une de ces mentions, le greffe du tribunal de commerce refusera l’immatriculation de la société.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur la définition de l’objet social : il détermine quelle est l’activité de la société et quelles sont ses limites légales. Un objet social trop restrictif pourra freiner le développement de l’entreprise ; à l’inverse, un objet trop large sera source de confusion et de litiges. D’autre part, le choix du statut juridique (SARL, SAS, EURL…) a également des conséquences sur la rédaction des statuts car chaque forme juridique est encadrée par des règles propres au regard de la loi. Il faut donc rédiger les statuts conformément à ces dispositions légales tout en anticipant les évolutions futures de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé que l’entrepreneur et le professionnel qui l’accompagne s’assurent d’avoir compris toutes les implications juridiques des mentions choisies.
Afin d’assurer une rédaction complète et conforme des statuts juridiques, il est conseillé de tenir compte des différents éléments suivants :
- Dénomination sociale : Choisissez un nom original qui suive les règles en vigueur et qui ne soit pas déjà pris.
- Forme juridique : Étudiez les avantages et inconvénients des différentes structures (SARL, SAS, EURL) par rapport aux objectifs de l’entreprise.
- Objet social : Rédigez une description précise qui inclut toutes les activités envisagées, tout en respectant les limites légales.
- Siège social : Choisissez un lieu d’implantation qui soit propice à l’activité de l’entreprise et qui respecte les obligations fiscales et administratives.
- Capital social : Fixez un capital suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte des exigences légales.
- Durée de la société : Déterminez une durée appropriée au développement des projets, tout en conservant la possibilité de prolonger cette durée.
Enfin, il est conseillé d’insérer des clauses de souplesse (modalités de modification des statuts, conditions d’entrée et de sortie des associés, règles de règlement des différends…). Cela permet d’adapter rapidement les statuts aux éventuelles évolutions de l’entreprise sans avoir à réécrire complètement ces derniers.
Différents types de structures juridiques, implications dans la rédaction des statuts
Chaque type de structure juridique en France a ses spécificités en matière de statuts. Par exemple, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) doit obligatoirement prévoir des règles concernant la répartition des parts sociales et la nomination du ou des gérants. À l’inverse, la Société par Actions Simplifiée (SAS) dispose d’une grande liberté statutaire, permettant aux associés de déterminer eux-mêmes les modalités de gouvernance et de prise de décision au sein de leur société.
Bien que la rédaction des statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ne comporte pas trop de difficultés, du fait qu’il n’y a qu’un seul associé, il est toutefois important de bien mentionner les modalités de gestion et de transmission si jamais l’associé unique venait à décéder. L’EURL et la SASU sont des exemples d’entreprises unipersonnelles qui permettent une protection du patrimoine personnel. C’est là toute la différence avec l’entreprise individuelle, où le patrimoine personnel est engagé sans limite.
Les implications dans la rédaction des statuts sont donc très variées selon le choix effectué, d’où l’importance d’adapter les statuts à ce choix. De même, si jamais vous deviez transformer une forme sociale en une autre (ex. : SARL en SAS), vous serez contraints de modifier vos statuts pour respecter les nouvelles règles applicables à votre nouvelle forme sociale.
Cela nécessite souvent une réécriture partielle ou totale des anciens statuts, ce qui peut s’avérer contraignant et coûteux. Il est donc essentiel de bien réfléchir au choix du type de structure dès le départ, pour éviter les changements fréquents et coûteux. Le choix de la forme juridique est donc primordial car il conditionne la responsabilité engagée, les coûts liés à sa constitution ainsi que le formalisme légal à respecter.
Que faire après la rédaction des statuts ?
Une fois les statuts rédigés et signés, plusieurs étapes clés sont indispensables pour finaliser la création de votre société et la rendre opérationnelle. Voici les démarches à engager :
- Publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : Obligatoire pour toute création de société en France, cette publication officielle permet d’informer le public et les tiers (créanciers, partenaires) de la naissance de votre entreprise. Une annonce incomplète ou publiée dans un journal non habilité entraînera le rejet de votre dossier par le greffe.
- Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Le CFE centralise les démarches d’immatriculation. Le greffe traite le dossier sous 5 à 15 jours en moyenne.
- Obtention de l’extrait Kbis : c’est un document officiel attestant de l’existence légale de votre société, l’extrait Kbis vous sera envoyé par courrier ou téléchargement en ligne. Ce document est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou signer des contrats.
- Autres formalités post-création : ouverture d’un compte bancaire, immatriculation au régime social du dirigeant, déclaration de l’entreprise au service des impôts, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle…