Le divorce pour faute est l’un des cinq motifs légaux permettant de mettre fin à un mariage en France. Ce type de divorce est basé sur le manquement grave aux obligations du mariage, telles que la fidélité, le respect, le secours ou l’assistance.
Il s’agit d’une procédure souvent plus complexe et conflictuelle que les autres formes de divorce, car elle implique de prouver un comportement fautif de l’un des époux.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute repose sur la démonstration d’une faute commise par l’un des époux. Cette faute doit être suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie conjugale.
Selon l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits imputables à l’autre constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Parmi ces violations, on retrouve notamment :
- L’adultère
- La violence
- Le délaissement
- L’irrespect des devoirs conjugaux
Contrairement aux autres types de divorce tels que le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute implique une dimension accusatoire, car l’époux demandeur doit prouver la faute de l’autre conjoint.
Les types de fautes reconnues
Le divorce pour faute repose sur la démonstration de faits précis que l’un des époux a commis. Les fautes les plus couramment reconnues sont les suivantes.
L’adultère
Il constitue l’une des fautes les plus souvent invoquées. L’infidélité est perçue comme une violation directe du devoir de fidélité entre époux.
La violence conjugale
Qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, la violence au sein du couple est une cause sérieuse et légitime pour un divorce pour faute.
Le manquement aux devoirs conjugaux
L’irrespect des obligations d’assistance et de soutien mutuel peut également constituer une faute. Cela inclut par exemple l’abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de participer aux charges du ménage.
Le délaissement
Le fait qu’un des époux quitte durablement le domicile conjugal sans justification peut aussi être considéré comme une faute.
Pour que la demande de divorce pour faute soit recevable, ces faits doivent être prouvés devant le juge. Des témoignages, des documents, ou des preuves matérielles peuvent être utilisés à cet effet.
Le conjoint accusé peut également se défendre en présentant des contre-preuves ou en arguant d’une faute de l’autre époux (ce qui peut mener à un divorce pour torts partagés).
La procédure du divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute est généralement plus longue et plus coûteuse que les autres formes de divorce, car elle implique une confrontation entre les deux parties. Le demandeur doit rédiger une assignation dans laquelle il expose les faits reprochés à son conjoint. Cette assignation est déposée auprès du tribunal judiciaire.
Une audience de conciliation est prévue pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable, mais si aucun accord n’est trouvé, la procédure se poursuit avec la phase contentieuse. Les deux époux devront alors fournir leurs preuves et contre-preuves. Le juge tranchera en fonction des éléments présentés par les deux parties.
Il faut également noter que le juge peut, s’il estime que les deux conjoints sont fautifs, prononcer un divorce pour torts partagés, dans lequel aucune des deux parties ne peut revendiquer l’entière responsabilité de l’autre.
Les conséquences du divorce pour faute
Le divorce pour faute peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects, notamment financières et sur la garde des enfants.
En matière de pension alimentaire, l’époux fautif peut se voir refuser certaines prestations ou être amené à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint, si celui-ci prouve avoir subi un préjudice.
Sur le plan moral, obtenir un divorce pour faute peut aussi constituer une forme de réparation pour l’époux victime. En revanche, cela peut entraîner une escalade de tensions entre les époux et rendre la séparation plus difficile émotionnellement.
Le divorce pour faute est une procédure légale permettant de rompre un mariage lorsqu’un des époux a gravement manqué à ses obligations conjugales. Bien que cette forme de divorce soit plus complexe et souvent plus conflictuelle que d’autres, elle permet à l’époux victime d’obtenir justice et, parfois, une compensation pour le préjudice subi.