Les entreprises en France comme en Europe sont soumises à un certain nombre de réglementations et de lois qui relèvent tant du droit national que du droit européen. Ces dispositions législatives et réglementaires ont pour objectif de permettre la juste régulation et le juste équilibre des échanges entre les différents acteurs. Elles portent sur les dimensions économiques, sociales et fiscales et impliquent l’utilisation d’éléments comme le numéro de TVA intracommunautaire, dont nous allons parler ici en particulier.
Connaître la TVA pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
La très large majorité des pays au monde, et notamment ceux qui font partie de l’Union européenne, ont mis en place un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe appelée taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est payée par les consommateurs privés et particuliers. Ainsi, les sociétés n’y sont pas soumises en règle générale. Toutefois, les entreprises payent cette fiscalité indirecte avant de la récupérer dans un second temps. De la même manière, les entreprises qui vendent un produit ou un service, collectent ainsi pour l’état cet impôt, avant de lui reverser. Selon la nature du produit ou du service, le taux de cette taxe va varier et il varie également d’un pays à un autre, d’où la nécessité d’un fonctionnement harmonisé pour les échanges transfrontaliers.
Afin de permettre un suivi sans faille de ces échanges financiers entre pays, un numero de tva intracommunautaire unique pour chaque entreprise est fourni par les différentes administrations fiscales nationales. Ces numéros suivent une nomenclature harmonisée tenant compte d’un indicatif spécifique par pays.
La TVA intracommunautaire est donc un système de gestion de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises ayant des échanges économiques à l’intérieur des frontières européennes.
Ces entreprises collectent et reversent la TVA suite à des transactions d’achat et de vente de services et de biens au-delà de leurs propres frontières nationales. Il s’agit par exemple, pour une entreprise française achetant de la marchandise en Italie, de pouvoir payer et de récupérer le bon montant de TVA selon les règles italiennes. Pour l’entreprise italienne vendeuse des marchandises à l’entreprise française, de collecter et de reverser la TVA à l’État Italien à son taux national.
Les déclarations annexes aux échanges intracommunautaires
Si la collecte et la réversion de la TVA est centrale pour la bonne gestion fiscale des échanges entre les pays, elle s’accompagne d’autres démarches plus spécifiques aux mouvements financiers et de marchandises. C’est le cas des déclarations d’échanges de biens (DEB) ou des déclarations d’échanges de services (DES) qui doivent être faites auprès de l’administration des douanes par les entreprises. Cela va permettre un meilleur suivi de ce qui constitue la réalité physique ou immatérielle, dans le cas d’un service, des échanges effectués.
Il existe ainsi plusieurs démarches incontournables qui assurent la justesse des échanges entre les acteurs économiques et les administrations de chaque pays : chacun doit s’y attacher pour rester en conformité avec les règles établies. Une surveillance a lieu au niveau national et européen pour s’en assurer.