La loi oblige l’employeur à porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d’informations considérées comme importantes. Le Code du travail lui impose d’afficher certaines d’entre elles dans les locaux de l’entreprise, sous peine de sanctions. Il est alors question d’ “affichages obligatoires”.
Les informations à afficher en entreprise
Les obligations liées aux affichages obligatoires en entreprise varient selon plusieurs facteurs, comme la taille de l’entreprise ou la nature de son activité. Néanmoins, dans tous les cas, les informations diffusées doivent être accessibles et lisibles.
Voici quelques exemples de thématiques faisant l’objet d’une obligation d’affichage :
- la durée du travail : l’employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (1). Pour remplir son obligation, il doit afficher cet horaire collectif en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ;
- la santé et la sécurité au travail : l’employeur doit afficher un avis permettant aux travailleurs de prendre connaissance des modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise. Cet avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (2).
L’obligation d’information par tout moyen
Ces dernières années, les obligations d’affichage ont été assouplies au profit d’une simple information par tout moyen (3). L’utilisation de moyens de communication modernes, tout aussi efficaces, voire parfois plus adaptés, pour transmettre les informations aux collaborateurs d’une entreprise, explique cette évolution.
En pratique, l’employeur reste tenu d’informer ses salariés de certains points, mais n’est plus tenu de le faire par voie d’affichage. Concrètement donc, il est davantage invité à informer ses salariés par tout moyen (par mail, via l’intranet, etc.) plutôt que contraint à passer par voie d’affichage.
Prenons un exemple : autrefois, le règlement intérieur devait être affiché dans les locaux de l’entreprise. Désormais, le Code du travail prévoit simplement qu’il doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, et ce, par tout moyen (4).
Le contrôle de l’inspection du travail
Les manquements de l’employeur à ses obligations d’affichage pourront notamment être constatés lors des contrôles de l’inspection du travail.
Dans un premier temps, l’employeur est mis en demeure de respecter son obligation.Dans un second temps, il pourra faire l’objet d’une amende s’il ne se met pas en conformité.
Par exemple, le fait de ne pas afficher les heures collectives de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale (comme une société) (5). Ce manquement peut être relativement coûteux pour l’entreprise, puisque l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (6).
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Références :
(1) Articles L3171-1 et D3171-2 du Code du travail
(2) Article R4121-4 du Code du travail
(3) Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration (JO du 22 octobre 2026)
(4) Article R1321-1 du Code du travail
(5) Articles 131-13 et 131-41 du Code pénal
(6) Article R3173-2 du Code du travail