Selon la Cour européenne de Justice, les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution.
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Un décret du 1er mars 2010 donne de nouvelles compétences aux centres de formalités des entreprises (CFE).
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Les mesures réglementaires applicables à la nouvelle autorité viennent de paraître au Journal officiel.
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