Par dérogation à l’article 5.1, l’Abonné, dans le cadre du service en ligne « Dossiers personnels » proposé par Juriforum pour ses besoins professionnels, et uniquement dans ce cadre, est autorisé, après avoir sélectionné les documents qui l’intéressent parmi les résultats de sa requête et les avoir récupérés dans un « Dossier personnel », à  procéder à une diffusion externe.

Dans une telle hypothèse, l’Abonné :

a) s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par LAMY ou par des tiers sur les Données ainsi récupérées et diffusées,

b) s’engage notamment au respect absolu de la source, du nom du ou des auteurs des Données ainsi exploitées et de la qualité de l’œuvre, en particulier par la conservation de sa parfaite intégrité,

c) s’interdit ainsi, toute atteinte au droit moral des auteurs desdits textes, ainsi que tout acte diffamatoire ou injure à leur encontre par des commentaires ou ajouts qui accompagneraient la diffusion des « Dossiers personnels ».